Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

les traités mais aussi un droit dérivé. Droit dérivé :  règlements et directives  Recommandations et communications  des « livres blancs » et « lignes directrices ». Depuis Van Gend en Loos, les règles communautaires entrent directement dans le patrimoine des individus. Depuis l’arrêt Costa, ces règles prévalent sur le droit interne.  Contrôle de conventionalité par le juge national  Uniformité d’interprétation grâce { la CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter

différents types d’E Il existe les E indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera l’adoption du règlement intérieur

concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par le contrat de mariage. On la dote donc d'un patrimoine. Mariage = associés. (Le droit civil des biens est accolé au mariage comme le droit patrimoniale qui concerne la famille). Les époux peuvent également changer de régimes au cours du mariage. Quels que soit le choix ou le non-choix, les règle

d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant

les traités mais aussi un droit dérivé. Droit dérivé :  règlements et directives  Recommandations et communications  des « livres blancs » et « lignes directrices ». Depuis Van Gend en Loos, les règles communautaires entrent directement dans le patrimoine des individus. Depuis l’arrêt Costa, ces règles prévalent sur le droit interne.  Contrôle de conventionalité par le juge national  Uniformité d’interprétation grâce { la CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

disposer de l’un comme de l’autre. Toutefois, l’élément de ralliement de la clientèle est ici un signe particulier que l’on appelle le nom de domaine. Ce nom se décompose en deux parties : un vocable, qui peut correspondre au nom commercial, et une extension en « .com» ou « .fr» notamment 10 . La fonction de ce signe est originale et essentielle. C’est par lui qu’un internaute pourra trouver l’adresse du site de commerce électronique et s’y connecter. Son régime juridique est

de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit qui justifie la souplesse des règles, car il faut limiter au maximum les entraves à l'action des entreprises. L'esprit d'entreprise du droit commercial

action » L’origine de la règle : Cette commercialité formelle s’explique par l’histoire, car au 19è seul les commerçants pouvaient faire l’objet d’une procédure de faillite. Cette règle a conduit à un scandale financier quand la compagnie universelle du canal de Panama a échoué et a du être dissoute sans faire l’objet d’une procédure collective. Le législateur est intervenu et à décidé que des sociétés sont commerciale à travers leur forme. Elles peuvent donc être soumises au droit de la faillite