Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie

stage se déroule dans les meilleures conditions. INTRODUCTION GENERALE : Le contrôle interne est envisagé comme un dispositif de la société, défini et mis en oeuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions, adaptés à chaque société, qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations, à l'utilisation efficiente de ses ressources, et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs

l’hypothèque envers le titulaire du droit grevé, 81-101. ART. 1. – AVANT EXERCICE DU DROIT HYPOTHÉCAIRE, 82-85. ART. 2. – MISE EN ŒUVRE DU DROIT HYPOTHÉCAIRE, 86-101. § 1. – Exercice du droit hypothécaire sans saisie, 88-97. § 2. – Recours à la procédure de saisie, 98-101. SECT. 2. – Effets de l’hypothèque dans les rapports entre créanciers hypothécaires et autres créanciers : le droit de préférence, 102-128. ART. 1. – GÉNÉRALITÉS, 102-105. ART. 2. – EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE, 106-123.

elle-même, le caractère d’un contrat administratif  ”8. Ce qui importe surtout, ce n’est pas le droit applicable au contrat, mais le fait, d’abord, qu’il émane de l’administration et ensuite, mais subsidiairement, qu’il se voit soumis à une procédure de passation spécifique. C’est en raison de ces considérations que le terme de contrat public9 sera retenu. Il convient toutefois de souligner que le terme d’administration recouvrira alors l’ensemble des personnes morales de droit public, à vocation

......................................................................................... 41 E : La procédure d’opposition et d’observation ............................................................................................... 42 1-1 : la procédure d’observation .......................................................................................................... 42 1-2 : La procédure d’opposition ......................................................................................

qui exercera ces droits pour elles.  L’entreprise individuelle et la société. Définition de l’entreprise individuelle. : Elle correspond à l’exercice individuel d’une activité économique par une personne physique. Il y a alors une confusion entre l’entreprise et son exploitant. Il s’agit du mode d’exploitation le plus simple, généralement choisi au début d’une activité (par exemple, le commerçant individuel propriétaire de son fonds de commerce). Définition de la société :

des problèmes de coordination. Donc aujourd’hui on tente de trouver de définir un noyau dur du droit privé : des règles de base qui permet à toutes les autres disciplines de travailler ensemble, de s’organiser. Droit des obligations et droit du patrimoine : ce sont deux noyaux durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction :

avant tout un guerrier ( cf. le pavois, les reges crinitii ). Tous les guerriers doivent lui prêter le leudesanium et devenir ses leudes. En contre-partie, ils se placent sous sa mainbour ( protection ). En outre, le pouvoir est dans le patrimoine du roi. Il peut donc en disposer, et à sa mort il est partagé entre ses héritiers ( cf. les différentes divisions du regnum francorum ). Le roi fonde son pouvoir sur deux notions, le mundium ( idée d'autorité et de protection. Ce pouvoir

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION