Extinction Commune Action Publique

par le jeu de la subrogation réelle. Les règles spéciales relative à la CRP face aux entreprises en difficultés. Lors de l’ouverture d’une procédure collective le créancier a en principe interdiction de poursuivre son débiteur pour toute action en paiement ou en restitution. Le créancier ne peut donc pas en principe récupérer son bien. Néanmoins le législateur a introduit des exceptions autorisant sous conditions la revendication. Les biens vendus sous réserve de propriété pouvant être

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actions et parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital ou de titres de créance Titres

notamment par le droit de propriété foncière; 2- Les règles de constitution desdits droits, de leur modification, ou extinction; 3- Les litiges relatifs auxdits immeubles.   Quant aux conditions et règles de formation et de formalisation des actes portant constatation desdits droits ou portant leur constitution, modification, transfert ou transmission, ou encore, leur extinction, elles sont fixées et définies :  1- soit par le dahir formant code des obligations et contrats du 12/08/1913

ET NOTIONS VOISINES 1) DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt se définit comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques et à des fins d’intervention. 2) les notions voisines à l’impot : a) distinction entre impôt et taxe : Comme l’impot, la taxe est un prélévement pécuniaire obligatoire perçu au profit de L’Etat en général et de ses démembrements

administratif : C’est un droit plus concret/pratique. Il règlemente l’organisation des collectivités publiques (Etat et collectivités territoriales, et établissements publics). Il réglemente également les services publics, et leurs relations avec les particuliers. Le texte central est le code administratif. - Finances publics : se sont toutes les règles relatives aux finances des collectivités publiques (règles budgétaires). Le texte fondamental est une loi organique du 1er aout 2001.

société devient alors si simple qu’elle ne revêt d’intérêt que pour les esprit les plus « médiocres ».Dans la tradition athénienne la condition de citoyenneté n’était subordonnée à l’affranchissement du travail que du fait de la difficulté de la chose publique et de l’attention qu’elle requérait ; le loisir consistait alors à non pas à se libérer du travail, mais de l’activité politique. Pour Marx la société idéale réalise la délivrance de ces deux contraintes, du travail et le l’activité politique, pour

société devient alors si simple qu’elle ne revêt d’intérêt que pour les esprit les plus « médiocres ».Dans la tradition athénienne la condition de citoyenneté n’était subordonnée à l’affranchissement du travail que du fait de la difficulté de la chose publique et de l’attention qu’elle requérait ; le loisir consistait alors à non pas à se libérer du travail, mais de l’activité politique. Pour Marx la société idéale réalise la délivrance de ces deux contraintes, du travail et le l’activité politique, pour

la modificat° des lieux (ou cessat° d'activités, ds ce cas D&I) II- Les limites spéciales : Prévues par la loi et elles concernent : Le droit de jouissance : parfois, la loi interdit ou limite le droit d'un ptaire de faire certaines actions. La loi impose au ptaire d’exploiter ou utiliser le bien. Le droit de disposer : la loi autorise cette limite. Possible qd on a une donat°, d'insérer une clause d'inaliénabilité, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt

Cette catégorie dépasse le seul droit privé, on ne le limite au droit privé, exemple : une constitution est le résultat d’un acte juridique. Manifestation d’une volonté en vue de produire une constitution. Les personnes privées comme les personnes publiques, physiques et morales peuvent faire des actes juridiques, il faut la personnalité juridique pour faire des actes juridiques. La volonté porte sur des effets de droit, avec un pouvoir plus ou moins important, une liberté par rapport a cette création