Extinction Commune Action Publique

nature Distinction interne aux droits patrimoniaux opposant droits réels et personnels Actions portant aux droits extrapatrimoniaux se rattachant aux droits personnels Action réelle : Vise à l’exercice ou la réalisation d’un droit réel (droit de propriété) Un pouvoir direct exercé par une personne sur un bien ou un droit Sont des actions réelles l’action en revendication ou l’action en bornage Action personnelle L’exercice par le créancier de son pouvoir d’exiger l’exécution de la prestation

principal du législateur est de définir l'infraction car pour l'Etat c'est l'acte interdit par la loi qui fait le délinquant et qui est intolérable voire dangereux pour le public. Il est donc nécessaire pour toute législation de dresser la liste des actions ou omissions pénalement répréhensibles. La nomenclature de toutes ces infractions forment à elles seules une branche du droit criminel: Le droit pénal spécial(D.P.S). Ce dernier étudie les éléments constitutifs et les régimes juridiques propres à

internationales 5) Opérations sur titres 5.1 – Système d’échange et de règlement de titres 5.2 – Système de garantie de bonne fin 6) Banque Centrale et système de règlement interbancaire 6.1 – Missions générales 6.2 – Elaboration des règles 6.3 – Actions visant à faciliter le règlement 6.4 – Système de règlement interbancaire 7) Tarification des services bancaires 8) Politique monétaire et système de paiement 8.1 – Constitution de la réserve monétaire 8.2 – Régulation de la liquidité 2 I-Systemes

Après avoir défini le droit objectif comme un “ensemble de règles”, il convient de préciser dans un Titre premier les caractères de ces règles. Ce droit étant, par ailleurs, imposé par l’autorité publique, devront être déterminés dans un Titre deuxième, les titulaires de cette autorité publique, ce qui correspond à analyser les sources du droit. Après avoir analysé les caractères des règles de droit, ainsi que les sources, pourront être présentées les diverses branches du droit.

liberté". La procédure civil est un droit impératif d'ordre public c'est à dire qu'elle s'impose à toute personne qui veut faire respecter ses droits sans que puisse être modifié les règles de la PC. Le DJP relève du service public de la justice publique et gouverné par les grands principes publics; égalité, gratuité... ce SP qui se caractérise par des juridictions qui sont organisées, qui se caractérisent à leur tour sur certaines règles: professionnalisme des juges, par le pp de collégialité et

rapprochement sujet è art. 528 : « animaux et corps » : « animaux pas objet » art. 524 II - L’espace accordé § 1 : La naissance A - Les c° de la naissance 1) La viabilité de l’enfant è Viable pour personnalité juridique :art. CC 314-4 « Pas action reçue quand à filiation de l’enfant qui n’est pas né viable » è L’enfant pas né viable ne peut succéder, art. 725/Donation, testament n’a effet que si enfant viable(906) è Seuil viabilité fixé par 1er Ministre de la santé 22 Juillet 93’ : reprenait

c'est-à-dire que nous sommes soumis à la volonté d’un seul ; cette volonté ne doit pas être arbitraire, elle doit être suprême : le pouvoir qui en résulte ne doit pas être despotique mais il ne peut être partagé, et s’il est utile de ralentir son action pour l’éclairer, il n’est jamais permis de la suspendre pour l’intercepter et pour l’éteindre ». II – La société A / Une société d'ordres : Extrait du "Traité des ordres et simples dignités", Loyseau, éd.1613 B / Une vision aristocratique de

Droit des sociétés Partie 1 : Le droit commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article

dispositions juridiques venant contraindre la population à un droit plus strict d’urgence ; en France, = plans, tel le plan ORSEC, qui a pour but de faciliter les secours (inondations, tempêtes, éruption, erreurs humaines,...) : il donne aux autorités publiques des pouvoirs exceptionnels, en corrélation avec la suppression temporaire de libertés normalement attribué aux citoyen. Evacuation de population, liberté d’aller et venir, droit de propriété peut être supprimé, ... §2 : La lutte contre l’arbitraire

TITRE I : Introduction Chapitre 1 – DEFINITION DE LA SOCIETE Le mot " Société " a deux sens. - la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le