Extinction Commune Action Publique

C'est une règle de procédure par opposition à une règle de fond du droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et à l’administratif. Elle regroupe l’ensemble des règles relatives aux litiges nés entre personnes privées. L’opinion publique voit dans la procédure une sorte d’imbroglio obscur qui au final ne satisfait personne, d’où sa faible côte de popularité. On la considère même comme secondaire dans les universités par rapport aux matières nobles que sont le droit civil ou le droit

fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte. Renvoie au pouvoir exécutif qui met en œuvre les lois et les complète. Désigne la plupart du temps en droit, des personnes publiques (pas très nombreuses). Section 1 : L’administration comme ensemble de personnes publiques Personnes publiques territoriales : disposent de compétences très larges = libre administration

catégorisation des entités et est du ressort de la loi qu’on distingue personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit public sont des administrations publiques, collectivités publiques locales, établissements et administrations publics etc.… Quant aux personnes morales de droit privé, celles-ci se composent essentiellement des groupements à but non lucratif et ceux cherchant un bénéfice de leur activité. Les personnes

contractantes a - Dans l’ordre international b - Dans l’ordre interne 2 – L’effet des traités à l’égard des tiers a - L’effet relatif des traités b - Exceptions D – L’interprétation des traités E – La modification des traités F – Fin des traités (Extinction, suspension, dénonciation) 1 - Selon la volonté des parties a - L’extinction b - la suspension c - la dénonciation 2 – Selon des circonstances non prévues par le traité II – Les engagements non-conventionnels A – La coutume 1 – L’élément

deux sujets de droits (deux personnes) car les monopoles d’exploitation sont des rapports entre une personne et une chose (propriété industrielle ou intellectuelle). L’art 529 CC semble apportée une réponse positive « sont meubles les obligations et actions ». Cependant on ne peut pas se contenter de la seule lecture de cet article. Il faut donner la définition de l’obligation : elle a été définit en 565 par l’empereur Justinien dans ses Institutes c’est « le lien de droit par lequel nous sommes astreints

contrat établit entre au moins 2 parties. C’est un accord de volonté. Il est définit dans l’article 1832 du code civil. Art 1832 : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer

Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations et autres groupements Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices ou de profités de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Cas des 2 sociétés unipersonnelles : EURL ( Entreprise Unipersonnelle

que le législateur marocain est resté silencieux quant à la phase précontractuelle. A vrai dire, le principe de la bonne foi est omniprésent dans le droit civilmarocain, et ce, justifie sans doute la volonté du législateur pour moraliser la vie publique d’une part et de consolider la question de confiance entre les uns et les autres. Ainsi si l’article 5 du code d la procédure civile prévoit que « Tout plaideur est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi », l’article 231 du dahir

délictuelle. Catégorie fourre tout qui ne repose par sur une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand. Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui. Un tel principe emprunt de morale et d’équité existe effectivement

d'actions. humaines, celle de plus haut rang, que se passera-t-il quand, après l'aboutissement de la lutte des classes et la disparition de l'Etat, aucune violence ne sera même plus possible? Comment les hommes seront-ils capables de la moindre action significative authentique? Enfin, lorsque la philosophie aura été à la fois réalisée et supprimée dans la société future, quelle sorte de pensée restera-t-il ? Qu'est-ce que l'autorité et la liberté lorsque l'on exclut la tradition comme source