Extinction Commune Action Publique

collective .............. 144 et 145 Section II - Solution de la liquidation des biens Sous-section 1 : Réalisation de l'actif .................................... 146 à 172 ............................................... 147 à 163 §1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles ................... 150 à 153 §2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière ............... 154 §3. Dispositions particulières à la vente d'immeuble par adjudication amiable155 à 158 §4. Dispositions

procédure est orale, 0 pièce écrite, discussion - procédure publique : transparence du procès, présence du peuple - procédure contradictoire : chaque preuve, chaque argument peut être discuté par l’adversaire Comment se déroule le procès pénal ? Le syst accusatoire existe toujours en Italie alors qu’en France il a disparu. Qui ? L’initiative de la poursuite appartient à un accusateur (toute personne) qui informe l’autorité publique de la commission de l’infraction donc il déclenche la procédure

hoc et la procédure de conciliation. Il existe également des procédures curatives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement professionnel. Il existe un socle commun à l’ensemble de ces procédures, d’abord car elles concernent toutes les mêmes personnes. En suite, parce qu’on choisit ces procédures en fonction de la gravité des difficultés de l’entreprise. La notion centrale pour chacune de ces procédures est

Ex → Le pieux contre le ballon dirigeable. * Théorie des troubles anormaux de voisinage → Ces troubles sont interdits. Ex : Tapage nocturne, mauvaises odeurs, … * Protection d'intérêts collectifs : * Expropriation pour cause d'utilité publique. Ex : Création d'aéroport, expropriation d'une maison située sur le chantier. * C'est un droit perpétuel, car ce droit dure autant que dure la chose, tant que la chose existe, il y a un propriétaire de la chose. Le droit de propriété se transmet

bousculade, tenu à une indemnisation. Le droit des obligations implique 2 autres aspects : le droit des contrats spéciaux (études de certaines règles particulières de certains contrats) puis le régime générale de l’obligation (règles communes à toutes les obligations, ex : extinction de l’obligation, transmission). Le DO est une matière essentielle à l’étude du droit privé, d’un PDV quantitatif, car c’est dans la vie pratique, ce sont des règles qui sont mises en œuvre quotidiennement. Mais aussi d’un PDV

lequel se trouvent les différents pays européens, cet exposé des motifs de l’Ordonnance de 1945 conserve toute légitimité. Caractéristique marquante de l’Europe, les systèmes de protection sociale sont pourtant confrontés à un certain nombre de défis communs : - répondre à la demande en matière de prestations et de services liés à la santé et au bien-être ; MGEN - LivrE bLaNc sur La ProtEctioN sociaLE i 7 PréaMbuLE - intégrer dans le modèle social et économique de la Sécurité sociale le vieillissement

l’obligation est son traitement juridique. Pour autant, cela ne signifie pas que la source de l’obligation n’aura pas d’influence sur son régime. L’intitulé du cours suppose nécessairement que toutes les obligations sont susceptibles d’avoir un régime commun. SECTION 1ère : Notion de l’obligation Le mot obligation est susceptible de recevoir plusieurs sens et, en réalité, 2 sens différents. Cette dualité de sens est le résultat d’une évolution historique relativement lente : Lien de droit Elément composant

abandonnées par leur propriétaire. RES DERELICTAE. 2 – Les choses communes dont chacun peut jouir mais insusceptibles d’appropriation car d’utilité collective. On distingue ici de choses telles l’air ou encore l’eau. Parmi les biens, il est nécessaire de distinguer les biens des particuliers des biens appartenant à l’Etat, plus communément dénommé par domaine public ou encore domaine de l’Etat. Le Domaine de l’Etat de droit commun : Il réside une règle dérogatoire qui consiste en l’inaliénabilité

Juridiction administrative est une juridiction qui tous les ans crée des tribunaux, il y a de plus en plus de juges, au contraire de juges juridiciaires qui sont de moins en moins nombreux. Il y a de plus en plus de litiges concertantes des personnes publiques. Dans dix dernieres années on a reconnu nombreuses modifications qui concernent le contentieux. le but c’est d’eviter une avalanche juridique. 30 juin 2000 – la loi qui crée une instance de référée. 2001 – l'entrée en vigeur du Code

en commun de façon permanant des connaissances, une activités dans un but autres que pour générer des bénéfices. L’association n’a aucun caractère spéculatif. La fondation. C’est une masse de biens qui ont été affecté à perpétuité pour servir une œuvre d’intérêt général. (exemple fondation de France, fondation Bill Gates) Le GIE. C’est un groupement de personne physique ou moral dont l’objet a pour but de faciliter l’exercice de l’activité économique de ses membres par la mise en commun de