Extinction Du Cautionnement

EXPORT Préface de François David Président de Coface Des mêmes auteurs chez le même éditeur Le Petit Export 2007/2008 Commerce international Chez Revue Banque Édition L’assurance-crédit dans le monde, Hubert Martini Crédoc, LCSB, garanties et cautionnement, guide pratique, Hubert Martini, Dominique Deprée, Joanne Klein-Cornede © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053656-6 Préface Cette année 2008 est marquée par des tensions financières et géopolitiques dans un contexte de ralentissement économique

de choses D – Assurance de responsabilité SECTION VI – LES CONTRATS FINANCIERS p.82 CHAPITRE 1 – LES TYPES DE FINANCEMENTS A – Notion d’établissement de crédit B – Notion d’opérations de crédit CHAPITRE 2 – LES GARANTIES DES FINANCEMENTS A – Le cautionnement B – Le nantissement C – Les privilèges D – L’hypothèque E – Les autres garanties SECTION VII – LES RELATIONS COMMERCE / CONTRATS / FINANCE p.86 CHAPITRE 1 – NOTION DE COMPTES BANCAIRES CHAPITRE 2 – NOTION DE PAIEMENT A – Les parties au paiement

de contrat Nue-propriété Droits : Vendre la nue-propriété Donner la nue-propriété Hypothéquer la nue-propriété REM : il a l’abusus juridique mais un abusus matériel restreint Obligations : Ne pas nuire aux droits de l’usufruitier 4.2. extinction du droit d’usufruit Mort de l’usufruitier Échéance du terme prévu Par consolidation : réunion sur la tête d’une même personne du titre d’usufruitier et de nu-propriétaire Par prescription extinctive = non usage du droit pendant 30 ans Par

le cas échéant de confronter une entité unique qui assume une responsabilité claire et complète et non des individus séparés ou éparpillés ce qui aurait conduit à la dissolution ou à la perte de leurs droits envers ces derniers. A/ Existence et extinction de la personnalité morale : Si plusieurs décident, par un contrat, de s’associer et qu’ensuite elles réalisent la formalité de l’immatriculation au registre de commerce, une personne morale va naître. Elle conduit une vie propre et différente de

« constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail et de manière générale toute opération de location assortie d’une option d’achat ». Toute location à titre-vente onéreux est considérée comme une opération de banque. L511-1

en prévision de créances futures. De fait, en Allemagne et en Suisse, ces sûretés autonomes sont la plupart du temps constituées pour garantir un prêt ; elles ont l’utilité de ne pas subir les conséquences d’une nullité, d’une diminution ou d’une extinction de la créance garantie. L’hypothèque présente également l’avantage pour le créancier d’être indivisible ce qui, notamment, lui permet, en cas de remboursement partiel de la dette, de subsister sur la totalité de l’immeuble, pour garantir le montant

lois. Mais selon ce principe, toute personne ne peut prétendre, de bonne ou mauvaise foi, ignorer une règle pour écarter son application et même échapper aux sanctions pour avoir violé la loi. § 2. L’extinction de la loi Cette extinction peut intervenir soit par abrogation, plus rarement par annulation. - L’abrogation de la loi La loi a vocation à une permanence, mais son existence peut être remise en cause par une abrogation. Cette abrogation est l’abolition d’une loi

oublier les réalisations du pouvoir impérial : ▪ La défense du principe des nationalités qui a inspiré toute sa politique étrangère a conduit finalement au désastre de Sedan. ▪ Malgré quelques vues hardies sur l’« extinction du paupérisme », l’empereur n’a pas pu résoudre le problème social et l’explosion de la commune en 1871 montre à quel point en étaient les sentiments des ouvriers. ▪ Sa politique d’apaisement religieux fut remise en cause par la

créance. On parle des suretés traditionnelles avec l’hypothèque et le gage (suretés réelles), ainsi que le cautionnement (sureté personnelle). En matière commerciale contrairement à la matière civile, se sont progressivement développés des suretés plus efficaces que ces suretés traditionnelles. Ainsi, la matière commerciale a développé la garantie autonome plutôt que le cautionnement. Par ailleurs, elle utilisera la réserve de propriété ou encore le crédit bail. Ces exigences fonctionnent-elles

pour une personne, agissant à titre onéreux de mettre ou de promettre de mettre des fonds à la disposition d’une autre, ou encore de prendre dans l’intérêt de cette personne un engagement de signature (crédit de signature), tel qu’un aval, un cautionnement, ou une autre garantie. Il n’y a d’opérations de crédit qu’à titre onéreux. L’on classe dans ces opérations de crédit, à la fois le prêt classique, mais aussi les ouvertures de crédit qui ne sont que des promesses de prêt, et les crédits par signature