Extradition

qualifie ou désigne ou non l’infraction de la même manière que l’État Partie requérant, si l’acte constituant l’infraction pour laquelle l’assistance est demandée est une infraction pénale en vertu de la législation des deux États Parties. Article 44. Extradition 1. Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’ex30 tradition se trouve sur le territoire de l’État Partie requis, à condition que l’infraction

terrorisme, légalité des mesures antiterroristes ayant une base juridique, interdiction absolue de torture, mesures d’ingérence dans la vie privée, arrestation et garde à vue, procédures judiciaires, détention, Asile , refoulement et expulsion ,extradition , dédommagement des victimes d’acte terroristes et dernièrement respect des normes impératives du droit international et des normes du droit international humanitaire. Tous ces traits principaux cherche à tenir compte du droit des victimes et du

mort) Ex : un américain commet un assassinat au Texas et vient se réfugier en France où il a de la famille ( mandat d’arrêt international, il est arrêté par les autorités françaises. Les USA demandent l’extradition. La France peut refuser son extradition si elle craint que l’américain soit condamné à mort. D) La règle de compétence universelle des juridictions françaises pour juger certaines infractions graves. Le droit français et les tribunaux français sont compétents pour

marche de la justice pénale : en matière d’extradition dans procédure classique, autorité judiciaire donne autorisation mais le gouvernement doit prendre un décret (mais pas de compétence lié en cas d’accord de l’autorité judiciaire) pour cette extradition. Souvent long délai de prise de ce décret pour permettre au mis en cause de pouvoir fuir. (C’est notamment le principe suivi sous Mitterrand qui considérait que les terroristes italiens ne seraient pas extradés.) D’où aujourd’hui le mandat judiciaire

en exil. Environ 4000 catalans auraient été exécutés dont l’ancien président du Generalitat, Lluis Companys, après avoir été arrêté en France par la Gestapo, puis renvoyé en Espagne à la demande de Franco et après l’acceptation de Pétain de son extradition. Durant cette période l’opposition de la classe ouvrière se manifeste généralement de manière clandestine avec la création de syndicats, on note également la résurrection du Parti Socialiste Unifié Catalan (PSUC). Un des militant principal de cette

26 janvier, Allafrica.com, [En ligne] http://allafrica.com/stories/printable/200801280842.html ALTAMIRANDA F., 2007, «  La para-société passe aux aveux  », RISAL, [En ligne] http:// risalcollectifs.net AMNESTY INTERNATIONAL, 2008a, “Colombia : Extradition of paramilitary leaders must not lead to closure of investigation into human rights violations”, Press release May 13 2008, [En ligne], http:// www.amnestyusa.org/document.php?lang=e&id=ENGPRE200805134878 AMNESTY INTERNATIONAL, 2008b, «  Colombie

démocratisation  de  la  Chine  a  été  condamné à 11 ans de prison pour subversion. Il a décidé de faire appel de cette décision et ceci même s’il  a peu d’espoir d’obtenir gain de cause.  Pérou : condamné à 25 ans de prison  Il est en prison depuis son extradition du Chili en 2007. L'ancien président péruvien Alberto Fujimori (71  ans) a été condamné à 25 ans de prison pour violations des droits de l'homme. Il est tenu pour responsable  des  agissements  de  «l'escadron  de  la  mort»,  groupe  armé  ayant 

sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou le présumé auteur de l’acte terroriste, sous réserve que ladite législation permette de réaliser pleinement les intentions visées par les droits garantis au paragraphe (3) ci-dessus. PARTIE IV - EXTRADITION Article 8 1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes (2) et (3) ci-dessous, les États Parties s’engagent à extrader toute personne poursuivie, inculpée ou condamnée pour des actes terroristes commis dans un autre État Partie et dont l’extradition

de ratification est mise en doute. Koné, Conseil d'état, 3 juillet 1996 : Est possible le contrôle a posteriori d’une convention internationale par rapport à la Constitution (en l’espèce grâce à la création douteuse d’un PFRLR par le CE : les extraditions pour des raisons politiques sont interdites). Deprez, CE, 5 janvier 2005 : « Pour la mise en œuvre du principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte

résolution 1373. L’évolution de la question de l’extradition des personnes accusées de terrorisme est révélatrice, pendant longtemps notamment en France il y avait une clause ( la clause politique) qui limitait les possibilités d ‘extradition en excluant que soit extradé les personnes dont la partie requise était présentée au fin de poursuivre ou dz punir une personne pour des considération politiques. Les conventions de 1997 répressions des attentats a l’explosifs, et