Extradition

tient pas compte des raisons de l’action, mais seulement des faits. Les délits politiques n’ont pas de peines spécifiques, et entrainent donc un emprisonnement ou une amende. Les infractions politiques ne donnent pas lieu à une extradition, exceptée en cas de compétence de la Cour pénale internationale. L’auteur pourra ainsi être jugé par les autorités françaises. Si beaucoup de règles procédurières sont les mêmes qu’en droit commun, les infractions politiques

commises à l’étranger par un étranger 36 Les infractions universelles 36 Section 2 : l’extradition 36 Conditions de l’extradition 36 Conditions de forme 37 Conditions de fonds 37 Personnes extradables 37 Infractions concernées 37 Le cas des extraditions sauvages 37 Hypothèse 1 : l’expulsion-arrestation (affaire Klaus Barbie) 37 Chapitre I :élément matériel 38 L’infraction consommée ou acte d’exécution 38 Mode de commission de l’infraction 38 Limitations du principe 38 Une autre exception

proposait au plus haut niveau23. La politique de soumission à la justice a été consacrée par plusieurs décrets visant à stimuler et à assurer la reddition des narco-trafiquants, la réduction des peines par confession des délits et la garantie de non-extradition. Ce fut la réponse de l'Etat aux pressions exercées par les narco-trafiquants et à la demande de la société pour arrêter la violence. Finalement, la formation de l'Assemblée Constituante (1991) est devenue une autre scène de négociation implicite

frères pour comprendre la détermination inébranlable d’Antigone. La mort de ses parents reste le point d’ancrage de la compréhension de l’effet de la mort d’Etéocle sur Antigone, et la nécessité de sauver son frère d’une disparition avec son extradition. Dans l’adaptation de Sophie Deraspe, Antigone devient une jeune immigrée d’origine kabyle. Elle a fui son lieu de naissance trois ans sous la protection de sa grand-mère, accompagnée de ses deux frères (Polynice et Etéocle) et de sa soeur (Ismène)

raison du lieu). Il y en existe une à fort de France. Ce texte de 2004 va créer le mandat d’arrêt européen. Et on va affiner une procédure qui existait déjà, il s’agit du mandat d’extradition. On intègrera les règles d’extradition dans le CPP. Extradition : cas d’une personne qui n’a pas la nationalité française ou européenne dont le pays d’origine demande le retour pour être juger dans son pays d’origine où il est soupçonné d’avoir commit crime ou délit. Le texte de 2004 sera modifié par une loi

d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. » Il doit être distingué également de la reconnaissance de plein droit accordée

services compétents des Etats contractants, dans les limites des lois et procédures internes de chaque Etat. II. Mesure de lutte 1. Arrestation et jugement des auteurs d'infractions terroristes, en vertu de la législation nationale ou, leur extradition conformément aux dispositions de la présente Convention ou aux conventions bilatérales concluent entre l'Etat requérant et l'Etat requis pour extrader. 2. Assurer une protection efficace au personnel de la justice pénale. 3. Garantir une protection

Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition aux « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. *CE, 1996, Koné Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). Textes internationaux sont interprétés dans le sens de la Constitution. Est un PFRLR, la prohibition de l'extradition lorsqu'il résulte des circonstances

défense, la liberté d’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative. Sous la 5ème République, le conseil constitutionnel n’est pas le seul à découvrir ces principes fondamentaux. Le Conseil d’Etat a découvert le principe du refus des extraditions pour motif politique. La charte de l’environnement a été adoptée récemment, constitue une source constitutionnelle de la légalité administrative. Certains principes intéressent directement l’administration, principe de précaution, de participation

La presse s’empare immédiatement de cette affaire, et en fait l’un de ses thèmes principaux durant près d’un mois. Puis peu à peu, l’affaire s’estompe, tandis que Roman Polanski reste emprisonné, attendant une décision juridique au sujet de son extradition vers les Etats-Unis. b. Réactions suscitées par l’arrestation Durant le mois d’octobre 2009, cette affaire fait l’objet d’une « surmédiatisation ». Ceci m’a interpelé sur la façon dont les différents journaux traitèrent les événements. J’ai donc