Extradition

l’individu et l’état dans lequel il se trouve. Si l’état ne le juge pas, il y a une possibilité d’extradition qui met en relation 2 pays. C’est une procédure ce coopération judiciaire car elle implique la coopération judiciaire entre 2 états différents. Extradition : un pays livre à un autre pays un individu qui se trouve sur son territoire ou il n’a rien fait. Il y a un certain nombre de règle de limitation : une convention d’extradition conclue entre 2 pays, autrement l’extradition n’aura pas lieu. Lorsqu’on

sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois centrafricaines s’il est arrêté en République Centrafricaine ou si le Gouvernement obtient son extradition. Article 342 : Tout Centrafricain qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière minière, forestière, rurale, de pêche, de douanes et droits indirects sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé

fonctionnement de l'État. Arrêt Gorgouloff (assassin de Doumer) de 1932: tout assassinat par sa nature et quelque soit le mobile constitue un crime de droit commun. Les intérêts de la distinction Les infractions politiques ne peuvent donner lieu à extradition hormis le terrorisme. Les délits ne donnent pas lieu à une déchéance ou incapacité professionnelle. Une cour d'assise spéciale est compétente pour juger les crimes politiques. §2 Les infractions militaires Définition du critère Ces infractions

suite à quoi elle serait soumise à un référendum. Ou en est la Tunisie ?? Le dictateur :Depuis sa chute le 14 janvier dernier, Zine el-Abidine Ben Ali est en exil en Arabie Saoudite avec sa femme. Le gouvernement de transition a demandé son extradition, mais a essuyé un refus. Plusieurs membres de sa garde rapprochée ont été arrêtés. Sa police politique et le parti qu'il dirigeait, le Rassemblement constitutionnel démocratique, ont été dissous. Les proches collaborateurs de l'ex-dictateur ne pourront

stratégiques de l’État français facilitent après la guerre l’évasion de certains miliciens en fuite. D’autant plus que lorsque la situation de ceux-ci deviendra difficile au Canada, le gouvernement français ne demandera jamais officiellement leur extradition. Et son ministère de la Justice se montrera réfractaire à transmettre au gouvernement canadien les renseignements que ce dernier lui demande sur les collaborateurs français entrés illégalement au pays. Si le gouvernement français ou une de ses officines

identifié ; d) la destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi e) l’utilisation de faux documents ; f) l’enregistrement de dépenses inexistantes. TITRE III DE LA COOPERATION INTERNATIONALE CHAPITRE VI.- EXTRADITION ET ENTRAIDE JUDICIAIRE Article 27.- Les dispositions, du Titre V de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment d’argent provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, sont applicables en matière de lutte contre la

de la même nationalité que le requérant. Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Un principe général du droit peut être doté de valeur supra-législative. Ici, le Conseil d’Etat a dégagé un PFRLR !! (interdiction de permettre une extradition à des motifs politiques. Protection des sites, 1969, Conseil constitutionnel Il existe un principe général du droit en vertu duquel le silence de l’administration vaut décision de rejet. Picard, 1997, Conseil d’Etat La garantie de

ni accueillir ni accorder l’asile aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement. 9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition effective. 10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire. Article 26 Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que

Dans toutes ces hypo le critère d’identification est simple puisque ces infractions se trouvent toutes dans le code de la justice militaire. Quel est l’enjeu de cette distinction ? Par exemple les infractions militaires ne donnent pas lieu à extradition ou à un mandat d’arrêt européen. Un autre enjeu de la distinction est relatif à la récidive, il ne peut pas y avoir de récidive. De plus , la procédure des infractions militaires est particulière, les juridictions compétentes sont différentes des

l'infraction ait été condamné définitivement dans le pays. La loi est applicable si la victime est française. La loi est applicable quelle que soit la nationalité de son auteur s'il y a atteinte à l'état, falsification du sceau ou de la monnaie. Extradition: lorsqu'une personne est arrêtée sur le territoire d'un état à la demande d'un autre état dans lequel elle a commis un crime ou un délit. État requis: acquis en demande. B. La classification tripartite des infractions selon l'élément légal