Extradition

devenait bleu". Les tortures sont susceptibles d'être prises en compte par la juridiction administrative , dans le contexte de l' extradition . En ce sens, le juge administratif peut refuser une telle extradition dès lors que la personne risque de subir une torture ou des traitements inuhmains ou dégradants . En ce sens, dans un jugement TA

L’entraide répressive internationale : a) Les cadres institutionnels de l'entraide : - Nations unies ; - Conseil de l'Europe ; - Union européenne. b) Les mécanismes et les structures de l'entraide : - accords de Schengen et traité de Lisbonne ; - extradition et mandat d'arrêt européen ; - réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ; - Eurojust, Europol et Interpol ; - équipes communes d'enquête ; - le casier judiciaire européen. EPREUVE A OPTION OBLIGATOIRE DROIT PUBLIC DROIT CONSTITUTIONNEL

liberté aux Pays-Bas sur base d’un mandat d’arrêt européen décerné par défaut le 25 avril 2009 pour des faits de trafic international de stupéfiants. Il est alors jugé par le Internationale Rectshulpkamer du tribunal d’Amsterdam qui prononce son extradition vers la Belgique le 31 août 2009. Lors de sa première interrogation par les enquêteurs belges, il se bornera à répondre qu’il ne souhaite pas répondre aux questions avant d’avoir eu un entretien avec son avocat belge, maître Toubon. Il confirmera

souverainet é régalienne et c'est à partir de la fin du 19ème siècle que l'on va commencer à trouver dans les accords d'extradition des éléments qui font intervenir le juge mais il y a deux juges qui intervienn ent, ex : les USA nous demandent une extradition pour un individu qui a fait de l'escroquerie (pa s de peine de mort), donc les USA envoient un mandat, et donc la France va interpeler la person ne qui va être incarcérée et là commence une procédure judiciaire qui au départ devait juste s ervir

Des militaires indignés arrêtent le président de la République et découvrent qu’il est impliqué dans des affaires criminelles. La Maison-Blanche annonce que les États-Unis n’interviendront pas pour s’opposer à la chute du tyran et demandent son extradition pour le juger comme elles le firent avec le président panaméen, Manuel Noriega. Un gouvernement d’union nationale est créé par le président du patronat avec la bénédiction de l’Église catholique. Mais soudain, la réalité fait irruption dans cette

région[13],[70]. À ce moment cependant, Athènes est sérieusement contestée par un certain nombre de révoltes parmi ses « alliés ». En 447 av. J.-C., les oligarques de Thèbes conspirent contre la faction démocratique. Les Athéniens demandent leur extradition immédiate, mais, après la bataille de Coronée, Périclès est forcé d'admettre la perte de la Béotie afin de récupérer ses soldats capturés pendant cette bataille[31]. La Béotie dans des mains ennemies, la Phocide et la Locride sont devenues intenables

L’entraide répressive internationale  a - Les cadres institutionnels de l’entraide  -- Nations unies ; -- Conseil de l’Europe ; -- Union européenne. b - Les mécanismes et les structures de l’entraide -- accords de Schengen et traité de Lisbonne ; -- extradition et mandat d’arrêt européen ; -- réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ; -- Eurojust, Europol et Interpol ; -- équipes communes d’enquête ; -- le casier judiciaire européen. EPREUVES A OPTION OBLIGATOIRE DROIT PUBLIC DROIT CONSTITUTIONNEL

en résulte que les étrangers ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale. CE, 1982, Ville de Toulouse : obligation d’assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au SMIC. CE, 1984, Lujambio Galdeano : pas extradition d’un étranger vers un pays dont le système judiciaire ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne. CE, 1985, ministre de l’éducation nationale c/ Rudent : le principe de neutralité du service de l’éducation s’oppose à ce

Amical edes anamites de Paris que la liberté d’assoc était un PFRLR au respect duqeul était soumis le pvr règlementaire, les autorités adm. Plus récemment, 3 juillet 1996, arrêt Koné, l’ass du contentieux a affirmé que l’interdiction d’accorder une extradition dans un but politique relevait d’un PFRLR : pas extrader qqn quand demandé dans un but politique. Mais pas parce que des criminels donnent un motif politique à leur action qu’on va considérer que donné dans un but politique ; Les démocraties ont

Expulsion = mesure de police prononcée par le préfet ou le ministre de l'intérieur si l'étranger cause un trouble à l'ordre public. ¾ Interdiction du territoire = peine accessoire à certaines infractions, prononcée par les tribunaux judiciaires. ¾ Extradition prise par décret du Premier ministre après avis favorable de la chambre de l'instruction si l'étranger a commis un crime ou un délit dans son pays et que la justice de ce pays le réclame. NOTA : les réfugiés ne peuvent être extradés vers leur pays