Extradition

responsabilité internationale. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme est aussi un défi commun (Le Maroc a subi plusieurs attentats en mai 2003, puis, en mars et avril 2007) qui nécessite un renforcement de la coopération en matière judicaire (extradition, coopération des 39 TP 40 TP Cf. supra Accord d’association Maroc-UE, pp. 10-11. Le Maroc est le premier producteur mondial de résine de cannabis, et subi l’arrivée de drogues dures en provenance d’Amérique latine. PT PT 22 services

devraient avoir la compétence juridictionnelle pour connaître des cas d'allégation de torture conformément à l'Article 5 (2) de la Convention contre la torture. 7. La torture devrait être considérée comme une infraction donnant lieu à extradition. 8. Le procès ou l'extradition de toute personne soupçonnée de tortures devrait avoir lieu dans le plus court délai, conformément aux normes internationales pertinentes. 9. Aucune circonstance exceptionnelle, comme l'état de guerre ou

d’Etat exerçait un tel contrôle, la reconnaissance du caractère constitutionnel des normes de référence s’est posé. Ainsi en 1996, il a dégagé un principe fondamental selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger quand cette extradition est demandée dans un but politique. (la convention primait sur la Loi mais la constitution prime sur la convention, donc on a viré la convention). Sous section II : Les sources internes à l’administration Les autorités administratives ont-elles

signature d’Etats non membres. Ces conventions ont un caractère contraignant pour l’Etat qui les ratifie. La plus célèbre étant la conv° européenne de sauvegarde de l’Homme et des libertés fondamentales. Ces conventions portent par exemple sur : extradition, protection de la vie sauvage, des blanchiments du produit du crime, le dopage dans le sport, la bioéthique. Il arrive que certaines initiatives naissent au CE et soit finalisés au sein d’une autre organisation internationale européenne tel que

d'extradition > affaire SOERING c/ Royaume-Uni > un détenu était incarcéré et était en attente d'une extradition vers les E-U : Est-ce que l'on peut légitimement acceptée l'extradition d'un individu vers les E-U, alors même qu'il y encourt la peine de mort ? La Cour EDH a eu l'occasion de dire que l'extradition menant à la peine de mort n'est pas contraire à l'article 2 de la CESDH, mais qu'en revanche cette extradition est contraire à l'article 3 de la CEDH en raison de l'existence du couloir de la mort. Certains

rurale : les puits du droit sont multiples, mais la source est la même * Ranking of States -> case law issued from New York or Florida more important than case law of Mississippi * Differences are vast * You can ask a extradition * Européanisation du droit -> échelle de la Union * Chacun étudiait dans son pays -> nous en Europe systèmes proches, mais pas la même langue * Ouverture cers les autres droits §3 : la culture de procès

plus favorable pour ses intérêts personnels. On a donc des lois qui dépendent de la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés. Il y a un ranking informel du case law dans les Etats fédérés. There’s more ways of fighting an extradition in the U.S. because there are so many different laws between the states. The problem is then to get qualified in a different state than the state they’ve been formed in. You can take a test, but they make it very difficult for lawyers to move from

arrêté d’expulsion mais sous autorité du ministre de l’intérieur. En général, expulsion en raison de menace à l’OP. L’affaire doit avoir été, au préalable, instruite. Le juge administratif peut condamner l’Etat français pour excès de droit. Extradition Remise à un autre Etat d’un étranger qui y fait l’objet de poursuites ou de condamnations pour des faits punis par la loi française. Cela peut être une personne titulaire d’un titre de séjour parfaitement régulier et valide mais les fonctionnaires

(celui qui interdit). L’interdiction de ces pratiques posent la question de savoir quels traitements doivent être réservés à certaines personnes comme les personnes arrêtés, les détenus ou encore les personnes pouvant faire l’objet d’expulsion ou extradition (personnes recherchées). S’agissant d’abord de l’arrestation, elle consiste à s’emparer du délinquant en vue de le traduire devant le juge ou de l’incarcérer (l’emprisonner). Parce qu’elle prive l’individu de sa liberté, l’arrestation ne peut être

s’identifie aux infractions politiques pures du droit interne ou à des infractions de droit commun qui deviennent politiques par la circonstance du but politique poursuivi De manière traditionnelle, le droit extraditionnel refusait toute extradition pour les infractions politiques… mais exceptions et changement de plan p. 103 5. L’infraction de presse Infraction de droit commun commise par la voie de la presse => manifestation délictueuse de la pensée, ce qui emporte