Extradition

allemand avait commis plusieurs crimes aux Etats-Unis et de ce fait ils demandaient son extradition. La cour européenne n’a pas refusé l’extradition mais a considéré que la très longue période qui précéderait son exécution exposait le requérant à un traitement inhumain et dégradant ou « syndrome du couloir de la mort ». De ce fait la cour européenne a condamné le Royaume Uni s’il procédait à cette extradition car elle ne peut pas dire à un état membre ce qu’elle doit faire. III/ De nombreuses

identité. Le but est de savoir s’il s’agit bien de la personne recherchée. Ensuite le Magistrat transmet la procédure et les pièces qui l’accompagnent au Procureur Général. Ce dernier l’interroge également sur son identité, les faits pour lesquels son extradition est demandée ainsi que son consentement à être livré à l’Etat requérant. L’extradable peut constituer des conseils pour assurer sa défense. Il peut introduire une demande de mise en liberté s’il estime que sa situation pénale le nécessite, notamment

Amérique. Ce processus s'est concrétisé par la suite au XXe siècle 1 Ce sont des accords négociés par des agents non diplomatiques sur les objets en rapport avec les fonctions, objets, le plus souvent militaires (échange des prisonniers de guerre, extradition des déserteurs) mais aussi des douaniers. Dictionnaire de Droit international public, sous la direction de Jean Salmon, Bruylant Bruxelles, 2001, p153. Voir également CICR, Droit international humanitaire : Réponses à vos questions précité p

juridictionnel sur les résolutions du conseil de sécurité, aucun organe capable de confronter les résolutions à la norme de droit internationale Jusqu’à présent le débat a été évité La CIJ ne va pas dire qu’elle n’est pas compétente mais elle va demander extradition Autre affaire, l’affaire du génocide ou application sur la et la répression de génocide, Bosnie / Serbie, jugée au fond en 2007 En 1993 lorsque Bosnie saisit la cour, elle est portée à la cour sur la base d’une clause compromissoire art

lorsque le système judiciaire de l’Etat requérant ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine : C.E., Ass., 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano, l’application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français. Le Voir, par exemple, René Chapus, l’auteur de la formule. Position soutenue, notamment, par le commissaire du gouvernement Fournier, dans ses conclusions sur C.E

contraindre les Etats à s’exécuter, on ne peut pas saisir des parties de territoire d’un Etat = l’insaisissabilité des territoires étrangers. On ne peut pas contraindre les états à solliciter une aide. Il y a une immunité de juridiction. E, principe les extraditions sont très compliquées sauf s’il y a des accords d’extradition. Souveraineté pénale : chaque état est libre d’ériger en effraction le comportement qu’elle voudrait réprimer, bien que cette affirmation est à nuancer, puisque par ex l’UE impose des

syndicat national des industries pharmaceutiques). L’arrêt Koné pousse très loin la suprématie de la C° sur le droit national. Un ressortissant malien attaquait un décret d’expulsion en faisant valoir que les autorités maliennes poursuivaient son extradition dans des motifs politiques. Loi du 10 mar 1927 qui régit l’extradition en France, art. 5, prohibe l’extradition demandée dans un but politique. Cet argument se heurtait à une convention bilatérale franco malienne de 1962 : si l’extradition est interdite

cassation s’est vue reconnaître d’autres attributions en matière répressive qui ne sont pas de nature contentieuse En particulier, elle est compétente en matière d’extradition de délinquants étrangers conformément au Dahir de 1957 il s’agit la d’une extradition passive. La cour suprême avait elle-même dans un arrêt du 10 Décembre 1957 déclaré que la chambre criminelle de la cour suprême est compétente pour statuer sur les demandes d’extradition présentées au gouvernement marocain (règlement du juge). De

cassation s’est vue reconnaître d’autres attributions en matière répressive qui ne sont pas de nature contentieuse En particulier, elle est compétente en matière d’extradition de délinquants étrangers conformément au Dahir de 1957 il s’agit la d’une extradition passive. La cour suprême avait elle-même dans un arrêt du 10 Décembre 1957 déclaré que la chambre criminelle de la cour suprême est compétente pour statuer sur les demandes d’extradition présentées au gouvernement marocain (règlement du juge). De

l’objet d’une procédure d’extradition, pour trafic d’hydrocarbure vers le Mali. Il argue du fait que le décret d’extradition serait contraire à une loi. Le CE doit trouver une norme qui soit supra-légale, supra conventionnelle. Principe de la non extradition pour raison politique. La doctrine a été très critique, et a contesté le droit du Cc de dégager un PFRLR. Il prend le risque de ne pas être suivie du CC. Il prend le risque de voir sa décision contredite, cela fragiliserait le juge du palais royal