Extradition

des mécanisme visant à limiter les risques d’impunité. Ainsi se sont développés ces traités bilatéraux et même des traités multilatéraux. C’est notamment le cas du mandat d’arrêt européen. En matière de crime contre l’humanité ou génocide cette extradition parait d’autant plus nécessaire. On ne peut imaginer que ces crimes restent impunis. Si on regard fin 2ng GM du fait du manque de la généralisation de ces traités d’extradition nombre de criminel ont trouvés refuge dans des Etats, avec lesquels

crime attentatoire à la sûreté de l'Etat Gabonais, ou de contre-façon du sceau de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois gabonaises, s'il est arrêté au Gabon, ou si le Gouvernement obtient son extradition. Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis au Gabon, si l'auteur de fait justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a exécuté sa peine ou obtenu la grâce

................ Introduction................................................................................................................. Principes généraux relatifs à la coopération internationale......................................... Extradition................................................................................................................... Principes généraux relatifs à l'entraide........................................................................ Procédures relatives

= tournant dans la construction européenne, en recherchant d’avantage à en faire un espace politique Amsterdam = vise à créer un espace de liberté, sécurité et de justice (par décision cadre du 13 juin 2002: mandat d’arrêt européen (remplace extradition) et Eurojust = juge dans chaque Etat de l’UE, vise à favoriser la coopération judiciaire). On ne parlera pas des droits fondamentaux à Charte des droits fondamentaux a même valeur aujourd’hui qu’un traité. Maastricht a aussi proclamé son attachement

Supreme Court’s Citation of Foreign and International Law, 33 foRdham uRb. L.J. 1421 (2006) (arguing that foreign and international law have been peripheral to the decisions of the United States Supreme Court); Kathryn F. King, The Death Penalty, Extradition, and the War Against Terrorism: U.S. Responses to European Opinion about Capital Punishment, 9 buff. hum. Rts. L. Rev. 161 (2003) (examining the relationship between European opinion about the death penalty and prospects for American use of capital

interdit de soumettre quiconque à des conditions d'incarcération qui aboutiraient à une destruction de la personnalité. • 7 juillet 1989, affaire SORENG. C'est un allemand qui avait commis un meurtre aux USA et les USA avaient demandé son extradition afin qu'il soit jugé là-bas. La CEDH est venu interdire d'extrader une personne susceptible, après un jugement aux USA, de connaître le syndrome du couloir de la mort. • 26 octobre 1988, affaire NORIS. Arrêt sur le droit de respect de la vie

implicitement affirmer la supériorité de la Constitution sur le droit international mais va exercer implicitement un contrôle de constitutionnalité de la convention bilatérale (refus d’extradition encourant la peine de mort). Il va dégager un PFRLR de non-extradition pour motif politique qui l’oppose à la convention d’extradition. On ne voit pas ici que le CE a opéré ce contrôle de constitutionnalité déguisé pour la bonne cause. Beaucoup d’auteurs ont critiqué cette décision et ont estimé que le CE avait une

il reconnaît une valeur constit ? Le fait une fois ds un arrêt d’assemblée du 3juillet 96: arrêt Koné. Le CE avait dégagé un principe fondamental : un nouveau PFRLR => l'Etat français ne peut pas extrader de ressortissants étrangers si leur extradition est demandée dans un but politique. Les auteurs se sont opposés à cet arrete en disant que le CE empiètait sur le travail du CC. D'autres auteurs ont expliqué que le texte de la C avait vocation a être appliqué par l'ensemble des juridictions françaises

- Libre choix de son médecin : décision de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 mai 2003. - Libre exercice d’une activité professionnelle : décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 février 2004. - Refus d’une extradition dans un dessein politique : décision du CE du 3 juillet 1976. - Séparation des pouvoirs : rappelée par le ConCon le 23 janvier 1987. - Recours à la justice : décision du ConCon du 12 et 13 août 1993. - Droit à la défense : décision du ConCon du

base de données complexe qui permet aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires compétentes d’échanger des données à des fins d’enquête sur des personnes et des biens, par exemple des personnes recherchées en vue d’une arrestation ou d’une extradition ou des véhicules ou des œuvres d’art volés. Une nouvelle génération, le SIS II, va permettre d’accroître le nombre et la nature des données stockées. Suivre la piste des fonds illégaux est aussi l’une des meilleures méthodes pour traquer les criminels