Extradition

sénateur à vie. Octobre 1998 : voyage à Londres; Acte d'accusation présentée devant la justice britannique par le juge espagnol Baltasar Garzón contre Pinochet pour génocide, terrorisme, crime contre l’humanité et torture afin d'obtenir son extradition en Espagne. Le 16/10/98, arrestation de Pinochet à Londres. Début de l'affaire Pinochet. La Chambre des Lords, la plus haute instance de justice va devoir décider du sort de Pinochet en répondant à deux questions : • Reconnaissance de la compétence

les services des assemblées parlementaires » (Ex : dommage causé par un véhicule de service). - litiges en matière de MP = dérogation introduite récemment dans l’ordonnance de 1958, résultant d’un arrêt : CE Ass 5 mars 1999 Pdt de l’AN, GAJA - Extradition = procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un E sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin qu’il le juge ou lui fasse exécuter sa peine. 1 16 CHAPITRE 3 – LA GARANTIE DE LA LEGALITE

l’infraction est considérée par la partie requise comme une infraction politique comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. Parallèlement à l’extradition, pour le mandat d’arrêt européen (une sorte de mini extradition), l’article 695-22 du Code de procédure, prévoit que l’exécution de ce mandat est refusée si la demande a été faite dans le but de poursuivre l’individu en raison de sa race/religion et de ses opinions politiques. Première partie. La loi pénale

dans sa chambre. Ce qui jadis a limité l'habeas corpus, c'est la timidité des juges à l'égard du pouvoir royal. Aujourd'hui, c'est une procédure qui est exceptionnellement utilisée pour sanctionner des abus de l'autorité familiale, ou des extraditions infondées. Le véritable contrepoids à l'arbitraire administratif, de nos jours en Angleterre, est constitué par l'opinion publique et les media. Si l'habeas corpus était réellement indispensable, les écossais l'auraient importé, or ils ne l'ont

s'agira de déterminer quelle norme va prévaloir sur l'autre. Arrêt de principe, CE assemblée, 03/07/96, arrêt Koné, le CE précise que les stipulations d'un traité doivent être interprétées conformément au principe constitutionnel qui interdit les extraditions demandées dans un but politique. En conséquence, le CE fait prévaloir un principe de valeur constitutionnel et plus précisément un principe fondamental reconnu par les lois de la république sur un traité international. En l'espèce, le CE était

conventions multilatérales : il en existe en matière de trafic de stupéfiants, de terrorisme, faux monnayage ou détournement d’avions. De nombreuses convention ont été préparées sous l’égide du Conseil de l’Europe : entraide judiciaire pénale, extradition, infraction routière, surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, valeur internationale des jugements répressifs, imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. 26 Section 2 : Les sources non écrites Elles sont de deux

de vassalité relation inégale entre un peuple souverain et un peuple vassal (par exemple 1292 av. J.-C un traite appelé Le traite de Perle entre Ramsès II pharaon d'Egypte et le Roi hittites. C'est un traité de coopération d'entraide et surtout extradition des réfugiés politique (contre le droit d'asile politique).   Les relations internationales si elles existaient se limitaient aux relations entre les chefs, les rois, les empereurs. Les cités xénophobes (n'aimaient pas les étrangers, étant la

interne, à remettre en cause la suprématie de la Cst°. Avant l’arrêt « Sarran », l’arrêt « Cone » de 1996 conteste un décret d’extradition qui est conforme à un traité et le ressortissant souhaite faire reconnaître qu’il est contraire au pp de non-extradition lorsque celle-ci est demandée pour des motifs pô. Normalement, le CE n’utilise presque jamais directement la Cst° car depuis 1958, il y a le CC. Il recoure donc très souvent aux PGD (normes non écrites inspirées des normes constitutionnelles). Dans

fonctions ou meme pendant l’exercice de ses fonctions si ce sont des actes privés. Enfin, elle ajoute qu’il pourrait très bien etre jugé par une juridictions internationale cpt’ (comme la Cour pénale internationale par exemple). ( affaire Yerodia). Extradition : procédure par laquelle un état aceepte de livrer une personne délinquante à un autre état dit «  requérant » pour qu il puisse etre jugé. Les états ont conclu des conventions d’extradition entre eux et cela existe lorsque c est prévu par les

frontières. - En 2010 : une affaire Australie contre Japon = à propos de la chasse à la baleine dans l’Antarctique. - En 2009 : Belgique contre Suisse = décisions en matière commerciale. - Belgique contre Sénégal (DI pénal) = obligation de poursuite et extradition. - Géorgie contre Russie en 2008 = sur les discriminations raciales. Droit international public 2) La compétence consultative Elle est ouverte exclusivement aux organisations internationales. Cette compétence est fondamentale puisqu’elle permet