Faisceau De Presomption Au Penal

sont dépendantes des sanctions pénales, prévues par le CGI, prononcées par le juge répressif, lorsque le contribuable commet une infraction, comme le délit de fraude fiscale; que nous exclurons de notre étude. Les sanctions fiscales ne sont donc pas pénales. Pourtant elles participent de la matière pénale selon un critère matériel, comme l’énonce les juridictions internes, et européennes. Par conséquent le Conseil Constitutionnel qui applique aux sanctions pénales les garanties constitutionnelles

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

le statut juridique de l’individu et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences, règles d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources et PPP. CE 1901 Casanova L'intérêt à agir d'une personne physique

jurisprudence qu’ils invoquent. Le côté « scrupuleux », détaillé, exhaustif de cet arrêt interpelle, mais reste courant en matière de droit communautaire, la CEDH voulant peut être montrer sa sagacité, la profondeur de sa réflexion. Cet arrêt soulève un faisceau d’interrogations dont les plus essentielles sont de savoir, dans un premier temps, si les litiges de nature fiscale peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. Et, dans un second temps, de savoir si le recours

exemple : testament, reconnaissance d’effet…) _ les actes juridique collectifs : généré par un faisceau de volonté identique ou par des déclarations unilatéraux multiple (exemple : les syndicat) §3 L’EXTINCTION DE LA CREATION DES DROITS SUBJECTIFS PAR L’EFFET DE LA PRESCRIPTION C’est la création ou l’extinction d’un droit par l’effet du temps. La prescription crée une présomption, ces effets se produisent à l’échéance d’un délai fixé par la loi. La loi du 2008-561 du 17/06/2008 a réformé

de la loi assimilé au salariat. * Journalistes (salariés alors que l'on pourrait douter du lien de subordination), * Mannequins, * VRP, * Travailleurs à domicile, * Artistes du spectacle. Le but de ces présomptions salariales est de faire bénéficier au plus grand nombre la protection du DT. * Notion de subordination géographique à géométrie variable car dépends : * Des activités professionnelles, de la position hiérarchique. * Cassation :

pour les lois de circonstances, la logique veut que lorsque les circonstances d'application disparaissent, la loi aussi. La désuétude qui vaut à la loi une abrogation tacite par une pratique, une coutume contraire, mais la jurisprudence ( surtout pénale ) semble hostile à cette solution. 1-1-1-3 Les conflits de lois dans le temps Malgré l'existence d'une nouvelle loi, la loi ancienne ne conserve t'elle pas certains effets ? Cela concerne donc que des situations juridiques qui se prolongent

critères ? Dans le jeu des critères, le critère premier est toujours celui organique (la question première à se poser). À partir de là, on obtient une présomption qui est une présomption simple du caractère administratif ou de droit privé. On recherchera la confirmation en appliquant les deux autres critères. Étape 1 Critère organique Présomption Étape 2 Critère alternatif Objet Entre personnes publiques Contrat administratif Vente de bois Service public des transports Privé Public