Faisceau De Presomption Au Penal

vacances aux salariés prévues mais pas versée : collectif car l’ensemble des salariés, mais aussi individuel car relation entre chaque salarié et l’E. Dépend de qui agit en justice : un syndicat ou un salarié (d’ou TGI ou TI). Pour les pénales : plus de 150 infractions pénales = contraventions et délits. Contraventions devant le tribunal de police. Délits devant le tribunal correctionnel. Ordre administratif : ribunal administratif avec contentieux de la légalité et de la responsabilité. Pour la légalité

loi est applicable immédiatement, dès sa publication. {text:soft-page-break} La loi : La loi n’a pas d’effet rétroactif, une exception cependant : la loi pénale plus douce qui peut se faire en faveur des citoyens. Toutes personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel pourront demander l’application de la loi pénale plus douce puisqu’elle est applicable. L’application de la loi se fait sur l’ensemble du territoire, tous le monde doit s’y soumettre quelque soit leur statuts personnel

exprime ainsi la valeur du respect de la dignité inhérente à la personne humaine et constitue, en quelque sorte, avec le droit de ne pas être tenu en esclavage ou servitude ( article 4 § 1 de la CEDH ) et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus dure ( article 7 de la CEDH ), le patrimoine commun de l’humanité. De sorte que nous pouvons considérer que l’article 3 de la CEDH tire sa force, non pas uniquement de la Convention mais du jus cogens, c’est-à-dire d’une « norme acceptée et reconnue

administratif CE 1990, Melun : application de la jurisprudence Bureau Veritas. => IG + droit de regard – PPP = SP → juge administratif CE 2007, APREI : Il y a existence d'un SP de la seule qualification du juge. Nouveau critère : le CE impose un faisceau d'indices : + CE 1902, Société des granits Porphyroïdes des Vosges : l'administration peut agir comme un particulier. TC 1921, Société commerciale de l'Ouest-Africain ou « Bac d'Eloka » :

dans une propriété privée l’Etat, le propriétaire ne peut pas empêcher les rails de passer chez lui, c’est pour le bien de tous). * Il existe des disciplines, des branches du droit qui relèvent tout autant du DP que du DPR. Par exemple le droit pénal et le droit du travail. Ce dernier relève du DPR car il régit les relations individuelles du travail. A l’origine il était régit par le code civil, maintenant il est régit par le code du travail, c’est donc du droit privé. Cependant de nombreuses organisations

fait un REP Vérifier ensuite la compétence Vérifier la légalité de l'acte : l'acte est-il conforme au droit ? CE 1974 : Fédération des industries françaises d'articles de sport un acte unilatéral pris par une personne publique : présomption du caractère administration un acte pris par une personne privée = acte privé Mais il y a des exceptions : le cas par exemple des fédérations sportives qui sont des personnes privées => lorsque l'on délègue à la fédération une mission

consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de contrôle sur l’exploitation, le pouvoir de donner des instructions, un droit de résiliation unilatérale). Il s’agit de clauses interdites ou inhabituelles dans les contrats de droit privé, qui se dérobent à toute définition et se dégagent d’un faisceau d’indices et de l’interprétation de la volonté

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

publique par la méthode du faisceau d’indices ( Y-a-t-il un rattachement indirect à une personne morale ? Au vu de la définition du SP, et à cause de l’absence de manifestation des pouvoirs publics, le JA a inventé une méthode de raisonnement en recourant à des indices forcément empiriques, forcément aléatoires, pour identifier l’activité de SP. C’est l’objet même de la technique du faisceau d’indices. Le JA part d’une constatation qui à une valeur de présomption a priori : l’activité