Faut Il Etre Competent Pour Voter

pouvoir politique. Le pouvoir politique est le phénomène d’autorité ou de puissance détenu par les gouvernants. On appelle le droit constitutionnel car c’est l’ensemble des textes ou des lois appartenant à la constitution. Dans la constitution, il faut prendre en compte les phénomènes politiques qui ont une influence sur le fonctionnement des institutions. La constitution de 1958 (4 octobre) = Vème R. 1ère partie : Fondement du droit constitutionnel. 2ème partie : Modèle constitutionnel étranger

relation avec les gouvernés. Il existe naturellement des règles qui régissent les liens entre les organes mais également entre les organes et les citoyens. L’État est donc une personne morale (par opposition à la personne physique). Il s’agit d’un être fictif (persona fictiva). La notion de personnalité morale a été conçue afin de donner une capacité juridique à des groupements d’individus poursuivant un intérêt légitime. La notion de personnalité morale de l’État permet d’expliquer certaines caractéristiques

possible de proposer au public des parts de la société. Mais autorisation avec réglementation particulière pour l'offre au public de titres financiers (= société côtée en Bourse), sous contrôle de l'AMF Autorité des Marchés Financiers. Pour être une société ouverte, il faut avoir le visa de l'AMF qui dit que l'information qu'on donne est fiable. → car risque : si on propose à tout le monde d'entrer au capital de la sté, possibilité de tromper tout le monde. Concerne seulement les grandes sociétés. Mais

CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION Section 1 : La notion de constitution Les différents sens que l'on peut donner au mot constitution. §1. La différente conception de la constitution La constitution peut être envisagée d'un point de vue matériel, formel, ou normatif. · La conception matérielle de la constitution C’est une conception qui va tenir compte du contenu de la constitution, · la conception matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour

Comment identifier une règle de droit ? Y voit-on la norme juridique ? Est-ce un comportement habituel ou un usage ? On distingue-le monde des faits le zain = décrire ce qui est. – le monde des règles le devoir être = le solen. Le droit s’est le devoir être, dire ce qui est, il n’a pas une fonction descriptive mais prescriptive, normative. * Le droit est un système qui prescrit certaines actions, il oriente les comportements dans une certaine direction. (le code civil, le

moins recette et il semble qu'il y ait un nombre de plus en plus restreint de personnes qui s'engagent dans une vie politique active. Tous ces faits soulignent un recul de l'engagement qui, d'une certaine manière, met en péril les démocraties. Mais que faut-il entendre par engagement politique ? La notion est ambiguë et d'ailleurs peu utilisée dans les manuels et les ouvrages de science politique. Au sens commun, l'engagement correspond à une promesse ou une convention, morale ou formelle. On s'engage

logique de contre seing. Des pvrs qui vont être la propriété du chef de l’État. Ce dernier contre la logique mondiale du plmentaire va réapparaitre. Renaissance du parlementarisme dualiste : chef de l’État renait de ses cendres, ce qui fait qu’il y a deux têtes : chef de gvnt et gvnt. Les plus importants (article 11) : chef d’Etat peut convoquer le peuple pour un référendum. Sans le contre seing ministériel, permet de demander au peuple pour faire voter les lois. Une autre prérogative (article 12) :

norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. En pratique, il faut savoir que la liberté est de principe en droit français et que tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". 1)  Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément à la déclaration

qui signifie liberté de voter et liberté d'opinion. Quatrième principe: Le vote est secret, ce qui signifie que personne ne doit chercher à connaître, ni à contrôler le vote d'un électeur. (→ isoloir, enveloppe de scrutin opaque; exception → liste d'émargement qui va se retrouver consultable) B. La qualité d'électeur Pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolu, disposé de ses droits civiques (civiles et politiques) et être inscrit sur les listes

débordements que pourrait provoquer l'arrivée de nouvelles couches sociales. La bourgeoisie française avait peur de revoir les débordements de la révolution française de 1789. Il fallait donc encadrer les « masses politiques » avec des hauts fonctionnaires compétents bien formés : c'est l'ENA (l'école nationale d'administration) qui avait ce but. L'existence de cette école est éphémère, elle disparaît sous le second empire, mais apparaît comme un tentative de rationalisation de la politique de l'État, et est