Faut Il Etre Competent Pour Voter

désigner l’action gouvernementale. La politique publique, le résultat de l’action du gouvernement. Adjectif : solution politique (≠ militaire), décision politique (≠ idéologique), nomination politique (≠ choix basé sur le mérite). Adjectif qui peut être utilisé de manière péjorative, décisions prises en dépit de certaines règles morales ou de la réalité. Max Weber : « la politique c’est l’ensemble des efforts que l’on fait en vue de participer au pouvoir ou d’influencer la répartition du pouvoir

I ) La constitution : une ‘’clause de suprématie’’sur la loi A ) La structure originel de la Constitution La question est de savoir si le pouvoir par sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit

constitution « nomme le 1ere ministre, mais fin à ses fonctions » pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat. Dans la plupart des cas, le 1er ministre doit démissionner car le président ne lui donne plus aucune possibilité. Parfois révocation peut-être brutale (Mme Cresson) Pour nuancer, en période de cohabitation, le président n’a plus juridiquement de pouvoir sur le 1er ministre (aucun droit) 2) Le referendum Prévu à l’article 11 de la constitution, mais aussi mentionné au 89. Son champ d’application

financière et morale de l’entreprise. La Gouvernance d’une entreprise publique ou privée a pour but de : * fournir l’orientation stratégique, * s’assurer que les objectifs sont atteints, * s’assurer que les risques sont gérés comme il faut et * s’assurer que les ressources sont utilisées dans un esprit responsable. La gouvernance d’entreprise est l’ensemble des règles permettant aux actionnaires de s’assurer que les entreprises dont ils détiennent des parts sont dirigées en

  On s’est appuyé sur ce droit idéal pour adopter un certain nombre de lois. Il y a une hiérarchie  dans les lois avec au sommet : la loi éternelle (= la sagesse divine)  La loi naturelle est juste et même si elle est injuste il faut la respecter car l’injustice vaut mieux qu’un désordre.  Et il y a des cas ou la loi est profondément injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à

territoire  national,   interruption   du  fonctionnement  des  pouvoirs  publics,  etc.),  endosser  des  pouvoirs  exceptionnels  (article  16)  qui  créent  une  sorte  de pouvoir d'exception  temporaire (6 mois),  sous  réserve  que  soient  supposées  être  remplies  certaines  conditions  prévues par les  textes  (avis du premier ministre, des  présidents de  l'​ Assemblée  nationale​ ,  du  ​ Sénat  et  du  ​ conseil  constitutionnel​ )  →  Concrètement,  il   s'agit  d'intégrer  au  mieux  la  ​ gestion 

II- Gestion de la SA Depuis la promulgation de la loi 17-95 du 30/8/1996, La société anonyme peut être gérée de deux façons : Gestion classique avec Conseil d’administration et nouvelle gestion avec Directoire et Conseil de surveillance. En, en cours de la vie de la société classique à Conseil d’administration, la SA peut introduire cette nouvelle forme de SA. Auquel cas, il faut que la dénomination sociale soit précédée ou suivie des mots »société anonyme à directoire et à conseil de surveillance

donc la constitution mais aussi les règlements de ces différentes institutions : Droit Electoral, Droit Parlementaire. Droit électoral : Ex : Financements de la vie politique. Pour être candidat il faut aussi remplir certaines conditions financières. Il faut aussi désigner un "mandataire financier". A la fin il faut remettre le détail complet de ses dépenses/revenus. Si vous n'avez pas respecté les règles : Vous n'êtes pas rembourser + vous êtes inéligibles (Sauf élections présidentielles). Exemple

L’affaire YAHOO ! Environnement international de l’entreprise Droit du commerce international Sommaire A.La décision française 4 B.Entre la décision française et américaine 5 C.La décision américaine 6 A.Tribunal français compétent pour juger Yahoo ! Inc 7 B.Raison de la procédure de Yahoo ! Inc contre LICRA 8 C.La décision française exécutable en Californie ? 8 A.Sur le plan juridique 12 12 B.Sur le plan technique et de la communication 12

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table des matières. Historique a) Avant le code civil  On trouve les premières traces sur la copropriété dans le code d’Hammourabi. La copropriété est