Faut Il Etre Competent Pour Voter

participation qui ne cesse de diminuer. S’il n’ ya pas un nombre suffisant de candidats, les élections ne peuvent pas être organisées. Il faut aussi un certain nombre d’électeurs pour donner plus de poids à la représentativité des locataires élus. Alors, pourquoi tant d’abstention et si peu de mobilisation? Si les locataires ne participent pas aux élections, c’est peut-être parce qu’ils ne sont pas suffisamment informés. Afin de confirmer à cette hypothèse, j’ai donc mené une enquête qui m’a

du temps, c’est pourquoi avec cette intervention on donne la possibilité au gouvernement de prendre des décisions pour aller plus vite d’un point de vu législatif. Sous la IIIème république un pratique courante se développe elle consiste à faire voter le parement dans un domaine précis et un lapse de temps précis : c’est la délégation du pouvoir envers le pouvoir législatif afin d’édicter des normes législative par l’institution des décret lois. Malgré l'interdiction de l'article 13 de la constitution

de l’Etat, c’est-à-dire qui vont préciser qui exerce le pouvoir exécutif, législatif, juridictionnel, qui vont expliquer comment ces institutions vont être désignées, et prévoir les compétences de ces institutions. C’est essentiel parce que la logique même d’une règle juridique est que tout ce qui n’est pas prévu par la constitution ne peut pas être assuré par les institutions. Certaines dispositions sont impératives, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune marge d’appréciation laissée aux institutions politiques

statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII ». Cet article étant présent dans la Constitution française on pourrait en conclure que la Nouvelle-Calédonie se démarque des autres collectivités territoriales (A) cependant, elle semble bien être une collectivité territoriale (B). A. La Nouvelle-Calédonie : hors de la sphère des collectivités territoriales Le Conseil constitutionnel semble placer la Nouvelle-Calédonie hors de la sphère des collectivités territoriales, d’après 2 décisions

qui sont dans la DDHC ont valeurs constitutionnelles. 2) Les normes a valeur législative Les lois, les réglements autonomes. La loi était la seule compétente car depuis la revolution francaise la loi est sacré puisqu’elle esr l’expression de la volonté populaire. Constit de 1958, réduction du pouvoir de la loi et donc du législateur. Voter une loi prend du temps. Pouvoir executif se fait par décret très rapide. Article 34 de la constitution fait tout une liste de pouvoirs, qui releve du pouvoir

mois), la contestation de la rupture conventionnelle (1 an), la contestation de la régularité de la procédure de licenciement économique (1 an). Les compétences. Compétence d’attribution du conseil de prud'hommes La juridiction prud'homale est compétente dans les domaines suivants : Litiges opposant un salarié et un employeur et présentant les caractéristiques suivantes : lien juridique entre les parties : contrat de travail ou d'apprentissage relevant du droit privé : cela implique l’existence

juridique. De plus, ils sont protégés contre le licenciement. Pour être conseillé il faut : Etre âgé d’au moins 16 ans Exercer une activité professionnelle ou être chômeur Ne pas avoir subi de condamnation Par ailleurs l’employeur est tenu de laisser aux conseillers le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction. Celui-ci sera rémunéré et l’etp sera rembourser par l’état. Pour l’élection prudhommale les salariés peuvent aller voter sur leur temps de travail. b. Le fonctionnement du conseil prud’hommes

et l'application de la séparation dans les constitutions françaises Thème 2 : la responsabilité pénale des membres de l'exécutif 28 Mars contrôle sur titre 2 du cours. Le pouvoir politique même si il est entre les mains du peuple, il peut être une menace pour les libertés, donc il est nécessaire de l'aménager pour garantir la liberté et les droits de l'Homme. Cette aménagement se fait par un principe : la séparation des pouvoirs. Il arrive que malgré cela qu'il y est des phénomènes de

juridique qui détermines les relations entre les pouvoir publiques ainsi que la création et le régime des normes juridiques. 1ER PARTIE : LA THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : l’institutionnalisation du pouvoir Ce qu’il faut savoir : - expliquer de quelle manière née un Etat - donner la définition de l’Etat ( + les caractéristiques ) - savoir expliquer les éléments qui se rattache a un Etat ( personnalité morale, autorité souveraine ) - définition de l’Etat, nation

méthode pour l’atteindre fait particulièrement débat, il s’agit du référendum. C’est un moyen qui permet aux citoyens de voter et donc d’exprimer leur opinion sur une mesure ou un projet de loi. Dans cette optique le référendum semble être parfaitement démocratique, mais il ne l’est qu’en théorie. En ce qui concerne sa pratique c’est différent car on déjà vu qu’ils pouvaient être utilisés à des fins plébiscitaires (par Napoléon Bonaparte et Louis-Napoléon Bonaparte). C’est ce qui peut nous mener à