Faut Il Interdire Le Monopole

S’agissant de certaines mesures prises par l’autorité de police d’état, telle une mesure d’expulsion, le juge conserve un contrôle minimum : compétence, éventuelle erreur de droit, exactitude des motifs, but de la mesure, erreur manifeste d’appréciation. Il faut noter que dans ce domaine de la police, le contrôle du but de la mesure joue un rôle important de même pour le principe de la liberté qui interdit des discriminations injustifiées. Pour les mesures de polices locales, le juge exerce un contrôle plus

solution apparente et incontestablement bienvenue au problème de la dette publique. L’Etat lui payait 6% d’intérêt et, en retour, elle recevait le droit d’émettre des actions et d’avoir le monopole sur le commerce et le trafic maritime en direction et en provenance de l’Amérique du Sud. Or, l’Espagne revendiquait ce monopole. Pour un bref laps de temps, l’Espagne autorisa un voyage par an à la compagnie, en prélevant une part sur ses profits. En 1720, le public britannique qui pouvait penser à s’enrichir

droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs sens) => vient du latin administrare qui signifie « servir ». Deux sens : c'est une fonction et c'est aussi une organisation. Résulte alors une difficulté : pas de vision générale. Il faut alors croiser 3 approches : organique, matérielle et fonctionnelle. A) L'approche organique Q : « quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration

d’une personne physique ou morale » - Les droits sur les signes distinctifs - A l’exception des appellations d’origine, il s’agit de droits exclusifs qui assurent un monopole à leur titulaire et l’assurance d’une protection contre les concurrents, parfois même contre des entreprises de secteurs d’activité différents. Ce monopole est soit protégé par l’action en contrefaçon - c’est le cas pour la marque, soit par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire – c’est le cas pour le nom commercial

principe est qu’il est totalement antinomique avec celui du "droit des peuples à disposer d’eux même". En effet, pendant la période de décolonisation, si l’un poussait à imposer l’indépendance aux nations colonisées, l’autre au contraire tendait à interdire toute modification de frontière, et donc, toute sécession. Lors de la décolonisation c’est l’ UTI POSSIDETIS JURIS ("règle du comme vous possédez") qui a été appliquée, en Amérique latine d’abord, en Afrique ensuite: les frontières des nouveaux

meilleur exemple est une pièce d'or ou d'argent d'un poids et d'un titre fixé. La création en est très simple, il suffit (dans notre exemple d'une pièce) de prendre du métal et de le mettre en forme. Les États s'en sont progressivement attribué le monopole, mais sans ces contraintes légales l'émission est à la portée de tout acteur économique disposant du métal en quantité suffisante. Création de monnaie fiduciaire[modifier] Les monnaies ayant une valeur propre égale à leur valeur faciale (comme

respectifs des auteurs peuvent être individualisés, les auteurs ont agi en se concertant et dans un but commun Dans de pareils cas, chacun des participants, pourvu qu'il ait fourni un apport original, est investi du monopole d'exploitation sur l'œuvre de collaboration. En conséquence de quoi, il faut que tous les auteurs soient d'accord pour exploiter. Quand les apports sont individualisables, chacun a des droits propres pris sur sa partie isolément : dans cette hypothèse, il est loisible aux auteurs d'exploiter

judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont

on veut désigner le système juridique alors qu'avec le « d » les prérogatives de chacun comme un salarié qui dirait j'ai le droit à un salaire. Ce sont les droit subjectifs, cad les droits de chacun. Il faut distinguer la notion du droit mais pas confondre le droit. L'approche extrinsèque il faut étudié le droit en lui même non pas avec les notions exterieurs mais aussi avec l'intérieur (intrinsèque). a) L'approche extrinsèque Il entretient des rapports étroits mais se confond pas il y a trois

particulier , elle s'applique à tous. Le juge , quant à lui , applique une règle de droit à un litige particulier afin de trancher celui-ci. Ces deux pouvoirs sont séparés. Cependant , la situation est plus nuancée , on note que le juge se voit interdire d'empiéter sur l'autonomie du législateur , il ne peut en aucun cas légiférer. On pourrait penser que le législateur ne doit en aucun cas s’immiscer dans la fonction de juger , mais la constitution ne dit rien à ce sujet. Le législateur ne peut pas