Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires

civil. Les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance. Ils ne sont pas unis par un lien de droit. Les juges refusent de faire appliquer aux concubins les droits et obligations des personnes mariées. Il y a tout de même des exceptions: en tant que parents, les concubins sont alignés sur les époux. La loi du 29 juillet 1994 autorise les concubins à recourir à la Procréation Médicalement Assistée à la condition d'une preuve de vie commune d'au moins 2 ans avancée. La législation

est l’aptitude d’exercer les droits d’autrui ». (Le pouvoir d’engager une personne morale par exemple). - Quelle personne physique a la pouvoir d’engager une personne morale ? * En droit Français, la capacité est la règle, et l’incapacité une exception. - (article 8 du Code Civil) : « Tout Français jouira des droits civils ». - (article 123 du Code Civil) : capacité de contracter « Toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée par la loi ». - Avant la révolution, les incapacités

raison qu'il est difficile d'obtenir une copie complète d'un acte de naissance par souci de confidentialité. En général la naissance est suffisante à l'acquisition de la personnalité juridique. Mais cette condition n'est pas suffisante, car il faut en plus que l'enfant né soit vivant et viable. Un enfant mort né n'a pas la personnalité juridique et n'a donc pas pu recevoir des droits, ce qui est important en matière de succession par exemple. Cette condition reconnaît un très large pouvoir d'appréciation

personnalité morale Deux types de sociétés, d’un côté les SNC et SCS et de l’autre les sociétés civils. Il y a la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS). Dans la SNC, il faut au moins deux personnes qui s’associent et qui deviennent des associés en nom pour s'associer, (il faut capacité juridique). Ils acquièrent alors la qualité de commerçant automatiquement. En qualité de commerçant, ils répondent des dettes de la société sur leur patrimoine personnel en cas d’insuffisance

des effets de droit : contrat, testament fait juridique : évènement quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir

une faveur, l’article 1244-1 du Code Civil vient autoriser le juge « dans la limite de deux années à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. » Il faut ajouter à cet article, les articles 510 et suivants du Code de Procédure Civile. Le texte est d’ordre public, aucune clause ne pourrait faire obstacle à l’application de cette disposition par le juge. On rapprochera de ce délai de grâce, les dispositions

contre les dérives qui pourraient l'affaiblir ? Le droit a longtemps clairement opté pour la défense de la famille traditionnelle. Mais depuis une quinzaine d'années, c'est plutôt le choix inverse qui semble avoir été adopté, cad qu'on a décidé de réformer le droit de manière à l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage

personnel, naturel du créateur à sa création au-delà de l'intérêt économique de sa création. On peut regretter que les articles 711 et 712 du code civil n'intègrent pas la création (articles concernant la manière dont on peut acquérir la propriété). La réforme esquissée par le rapport Capitant intègre l'articulation entre la propriété intellectuelle et la propriété de droit commun de manière insuffisante et n'intègre pas la création. La doctrine fait très peu cas de l'objet de la propriété intellectuelle

nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la