Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

depuis les années 1950 on s’est aperçu qu’elle constituait également un élément du patrimoine, surtout du côté du créancier, donc possibilité de transmission de la dette. * Un pouvoir de contrainte : pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est

triomphé avec christianisme puisque le moyen âge est dominé par la doctrine de St-Thomas d’Aquin. Pour lui, il y a une hiérarchie selon les lois avec au sommet la loi éternelle : la sagesse divine. La loi naturelle, c’est juste. Sinon injuste, mais il faut la respecter, car l’injustice vaut mieux qu’un désordre ! Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise. Grothius considère qu’il existe un droit naturel subjectif, c'est à dire les droits qui appartiennent à un individu dès sa naissance et que le

rapports personnels, en droit français, il n’est pas possible de les régir par voie de convention, c a d par voie de contrat. En droit français, les devoirs personnels ne peuvent faire l’objet d’un contrat. Un tel contrat serait sanctionné par la nullité absolue, puisque les rapports entre les personnes non mariées sont des rapports de liberté. La jurisprudence peut recourir à la notion d’enrichissement sans cause, c’est le cas notamment lorsque un concubin a travaillé gratuitement pour l’autre

l’essentiel les différents modalités que peut prendre une obligation contractuelle. Les règles que l’on va étudier ne sont jamais applicable ni appliquée aux obligations quasi-contractuelle, délictuelles ou quasi-délictuelles. Dans la discussion de la réforme des obligations, il y a une question sur la refonte du plan. L’avant-projet Catala propose de conserver l’organisation actuelle. Le CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet

manufacture et minière. Les entreprises de manufacture sont celles qui transforment les matières premières en produits nouveaux. Tous les actes accomplis pour réaliser l'objet de l'entreprise, dans le cadre de l'entreprise, sont des actes de commerce. Il faut y ajouter les actes entrepris par les entreprises de transport et par les établissements de spectacles publics. b) entreprise d'échange IL s'agit des entreprises de fournitures et des établissements de vente à l'encan. L'entreprise de fournitures

civile n’a pas abrogé l’ancien et ne reprend pas toutes les procédures. La procédure du tribunal des prud’hommes se trouve dans le code du travail Le sens civil : tout ce qui est judiciaire mais pas pénal. Le code de l’organisation judiciaire a été réformé en 1958 et 1978. 2° La coutume Il n’y a presque pas en procédure civile. On ne doit rien laisser en fonction des coutumes locales. La place des coutumes par nécessité est quasi-nulle. Mais on peut trouver dans les spécificités locales des

12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres. En droit de la famille : la famille se cantonne au couple

lorsqu’il était hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu

En revanche, sur le fond, la cour de cassation n’a pas tranchée, elle a renvoyée devant une autre cour d’appel. Il faut aujourd’hui attendre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi. Les sénateurs se sont intéressés à cette matière, le sénat a rendu un rapport. Il propose d’accepté la maternité pour autrui, mais selon des conditions très strictes. Ce rapport montre bien qu’il faut tenir compte du fait social. En effet la loi est contournable, ce rapport parle de « tourisme procréatif ». Le débat

2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour d’appel de Bordeaux confirme le jugement du TGI (arrêt du 19 avril 2005). Les époux forment un pourvoi en cassation et l’arrêt a maintenu la nullité du mariage (arrêt du 13 mars 2007). La cour de cassation a apporté une définition de ce qu’est le mariage en établissant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». La cour européenne des droits de l’homme