Faut Il Reformer Les Exceptions De Nullite

Cours droit des sociétés commerciales 5 partir de l’art 2 du C.C selon lequel « est commerçant (personne physique ou morale) quiconque à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi ». (voir liste des activités commerciales à l’alinéa 2 de l’art2 C.C). Cependant, certains objets ne sont pas traités comme des objets commerciaux, bien qu’ils fassent partie de la vie économique. Exercés en sociétés, ces objets

certaine permanence, notamment le principe de la responsabilité pour faute. La personne qui commet la faute doit répondre des conséquences de cette faute (Art 1382 du Cciv). La faute = le manquement à une obligation. Mais aussi le principe selon lequel il faut respecter la parole, cette manifestation de volonté doit être scrupuleusement respectée (Art 1134 du Cciv : "les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites"). Le droit des obligations n'est pas totalement immuable

devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux acquêts.  Depuis la réforme de 1965 il est possible de changer de régime en cours du mariage ; et depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure est allégée et il suffit d’une convention notariée pour le faire.  L’organisation patrimoniale des époux découle de deux corps de règles : le régime primaire impératif est

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

Au 20eme, on a une évolution : - D'un point de vue formel, le code civil a perdu son règne (fin 19eme). On a commencé a admettre que le droit civil pouvais apparaître dans la jurisprudence. - Du point de vue du contenu : un grand nombre de réformes législatives qui sont allées en accélérant ! Ex : dans le droit civil des relations économiques : phénomène de socialisation du droit civil, on a imposé de plus en plus de règles (qui ont limités la liberté!!). Autre ex : dans le droit des relations

Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008.

obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais pas uniquement. Ex : obligation de mettre en œuvre. Il faut se demander ce que signifie « existence d’une obligation (Ob) » entre A (créancier) et B (débiteur). En raison de l’existence de cette Ob, le débiteur devra adopter un certain comportement qui sera interprété par le droit comme un paiement. C’est

nos jours on considère les époux comme des « associés ». L’Etat s’intéresse aussi à la famille d’un point de vue politique. 3. Le problème d’une politique familiale. → Une politique familiale est-elle possible ? Afin de comprendre il faut observer le taux de fécondité qui était de 2,9 enfants par femme. Après 1965, le taux de fécondité baisse avec 1,8 enfant par femme, ce qui inquiète. Les inconvénients du déclin de la natalité a pour effet une augmentation des personnes âgées

Exposé : l’exception d’inconstitutionnalité  en France   A l’heure actuelle, le débat sur une exception d’inconstitutionnalité en France est au cœur de la scène politique et juridique puisqu’une nouvelle procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel d’une question au cours d’un litige entre particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise