Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble

au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction grave ou complexe a été constatée par la police judiciaire, quand un particulier se plaint

Vient ensuite et pour longtemps le modèle napoléonien qui est le modèle d’une justice sacralisée et majestueuse, imposante et distante, étatisée et dominée par le pouvoir exécutif. Ce modèle napoléonien va s’imposer jusqu’au milieu du XXème siècle. Il faut attendre les années 1970 pour qu’une nouvelle configuration apparaisse. La justice en effet, se rapproche d’une société civile dont elle garantit les droits à la place d’un état affaibli. Depuis la révolution, le transfert de souveraineté du roi a

Présidence Pompidou tout en correspondant principalement au mandat du Président Giscard d’Estaing (1974-81). Elle se caractérise par une volonté d’apaisement et d’ouverture (respect des échéances électorales ; pas d’appel au peuple (mandat VGE) ; « statut de l’opposition »). De même, ralliement de partis libéraux ou conservateurs anti gaullistes, et influence plus forte sur le pouvoir des milieux d’affaires. La phase des alternances et des cohabitations est beaucoup plus longue (1981-2002). L’alternance

Lorsque l’on s’intéresse à la notion de ministère public, ses multiples facettes peuvent surprendre. En effet, au sens étroit le ministère public est « devant les tribunaux judiciaires le corps hiérarchisé (et subordonné au garde des Sceaux) des magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridictions »[7]. Si l’on se tient à cette définition, cela exclut des institutions telles que le Rapporteur Public (anciennement Commissaire du gouvernement) devant le Conseil d’Etat qui

vertu de la DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation, il faut qu’une loi dise qu’il y ait obligation, il y a donc nécessairement une origine, une source à l’obligation. On va parler de 4 types d’obligations selon leur nature : Les obligations qui naissent à contrat Les obligations qui naissent d’un délit

l’exécution des missions de la police et enfin une conclusion va clore notre communication. I. GENERALITES DE LA POLICE ET DES DROITS DE L’HOMME A. DE LA POLICE 1) Contexte La situation post-conflit de la République Démocratique du Congo, exige une réforme fondamentale de la Police, socle d’une démocratie véritable et durable. Car, la Police Congolaise dans son état actuel ne peut assurer le rôle de pilier d’un Etat de droit étant donné que l’histoire immédiate de la Police indique qu’elle est née des

l'autorité publique. L'ordre religieux n'a aucun rapport avec le droit. Un mariage célébrée religieusement n'a aucune valeur juridique => mariage a la mairie avant l'église car mariage civil qui est le symbole du droit français. Pour être polygame, il faut être marié 2 fois, juridiquement une personne qui a été mariée une fois ne peut pas se remarier une 2ème fois, difficile de se voir mariée 2 fois en France. => Aucun lien entre les 2, autre ordre qui n'a rien à voir avec les règles juridiques.

* La politique criminelle La politique criminelle est l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels : réponse pénale comme en France ou administrative. C’est une science de l’observation. Il faut observer ce qui est pratiqué dans un Etat donné. A partir de là, c‘est une stratégie qui s’efforce de découvrir les moyens les plus efficaces pour lutter contre le crime. Conclusion On distingue alors : * Le droit pénal général (DPG) : étude

rationalisme au XVIIème siècle qui va se finaliser avec les Lumières au XVIIIème siècle. Montesquieu estime que tout homme qui a du pouvoir (même le meilleur) est tenté d’en abusé. Il faut donc prendre des mesures de protection contre cette tentation et pour cela il faut mettre des freins, contrepoids au pouvoir. Il faut donner au pouvoir une faculté d’empêcher l’autre pouvoir. C’est pourquoi il distingue pouvoir législatif, judiciaire et exécutif. C’est à l’exécutif d’accepter ou pas la loi, s’il la