Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de gérer les litiges, trancher les prétentions respectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont été bafoués. La fonction de juger est assurée par un service public, car la justice sert à satisfaire un

séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant

partis: lesquels vont ensuite s'accordé entre elles pour désigner le 3ème (nombre d'arbitre demeure impaire pour qu'une majorité puisse se dégager). Il est donc nécessaire que les partis se soient accordé par un contrat pour recourir à l'arbitrage: il faut que les 2 partis soient d'accord sur ce principe (origine conventionnelle). D'autre part → libre dispositions de leur droit. Les partis peuvent recourir à l'arbitrage de plusieurs facons: une fois que le litige est déjà intervenu: contrat qu'on dit

sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe de séparation de la poursuite et l’instruction, il va appartenir au juge d’instruction de diriger la phase préparatoire du procès pénal. Il va avoir pour mission de rechercher et de réunir des preuves

dans une procédure juridictionnelle en cours , ne peut pas y interférer , ni remettre en question une décision juridictionnelle . Par ailleurs deux barrières ont été instituées pour ne pas submerger le médiateur : > avant de saisir le médiateur il faut préalablement avoir procédé à toute les démarches nécessaires auprès de l'administration pour parvenir à une solution . >Il existe un système de filtrage des réclamations , le médiateur de la république ne peut être saisi que par un parlementaire

bien différente du ministère public et de ses magistrats. En effet, nous souhaitions approfondir notre cours d’institutions judiciaires car la diversité des métiers du ministère public et la dépendance à l’ordre exécutif nous a semblé constituer des facteurs primordiaux pour comprendre le déroulement d’un procès. Notre choix s’est plus précisément porté sur le métier de procureur de la République, en raison de sa supériorité hiérarchique au sein du parquet du Tribunal de Grande Instance mais surtout

du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation

de l'enquête à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est

doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de dispositions générales. : « Les arrêts de règlement » sont ainsi prohibés par l’article 5 du code civil (lorsque le juge se permet de se prononcer par voie de disposition générale). Il faut indiquer qu’il résulte de l’article 55 de la Constitution (C55), que le juge doit écarter l’application de la norme interne lorsque cette norme n’est pas compatible avec une règle internationale sous les conditions énoncé par cet article, en d’autre

l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice),