Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

des administrations de l'État et de tout organisme investi d'une mission publique par l'intermédiaire des parlementaires. Il y a un représentant dans chaque département Il est nommé pour 6 ans par le Président de la République Il propose des réformes Il a un pouvoir d'auto-saisie depuis 2000 : Article 71-1 de la Constitution : on donne compétence au législateur pour accroitre le pouvoir du défenseur. Cependant en sursis du fait que le défenseur des droits est au dessus de lui. Le défenseur

1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice déléguée) a 3 caractéristiques : - Ils sont titulaires d’un office (une charge publique) qui leur est confié par le roi. Progressivement ces offices vont pouvoir être cédés en contrepartie d’1 somme

plus dans les sociétés modernes. La justice, qu’elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat. En tant que telle, elle fait partie des organes les plus importants d’un pays, tant par son statut par rapport aux autres pouvoirs que par son rôle. L’action de la justice partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés

Les sources des IJ : Principalement d’origine législatives + source réglementaire cad que les règles qui régissent les IJ émanent du pouv exécutif. Art 34 de la C. de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement

Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14

ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour

composé d’un ou plusieurs particuliers choisis par les partis au litige en raison de la confiance particulière qu’ils lui accordent. Souvent chacune des parties au litige désignera un arbitre et les deux arbitres nommés en désignent un troisième. Il faut que les deux parties soient d’accord sur ce principe au préalable. Cet arbitrage ne peut être utilisé que dans certaines matières, celles dans lesquelles les parties peuvent renoncer à leur droit. Les partis peuvent recourir à l’arbitrage de plusieurs

............55 2 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 Présentation de l’Unité de l’État de Droit de l’ONUCI (Rule of Law Unit) L’Unité de l’Etat de Droit assure, en collaboration avec d’autres composantes de l’ONUCI, le suivi des réformes législatives adoptées par l’Assemblée Nationale et / ou le Président de la République et mises en œuvre par le Gouvernement de Côte d’Ivoire. Elle mène des recherches et donne des avis juridiques au sein de la mission concernant l’interprétation

contradiction avec le droit à la sûreté et à la liberté garantis par la Convention (I), une réforme de la garde à vue ne pouvait en faire l'économie et apparaissait comme inévitable (II). I- Un système procédural violant des droits à la sûreté garantis par la Convention européenne. Dans la présence espèce la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant un « juge ou magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », contrairement à ce dont dispose

la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi que les '' auxiliaires de justice'' (= personnes dont les magistrats ont besoin > Greffier, Experts, Avocats, Huissiers..). L'ensemble de ses personnes rélèvent de l'Etat et plus précisemment du Ministère de la justice. Les Institutions Judiciaires sont des batiments ou les