Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

en œuvre par le Décret n°1-11-151 en 17 Aout 2011, avec pour objectif de désengorger les tribunaux et d'améliorer le rendement, les prestations et l'efficacité de l'appareil judiciaire. L'application de cette loi, qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la justice, a la particularité d'ouvrir la voie à une jurisprudence habilitée à traiter des litiges et délits mineurs sur la base d'une procédure simplifiée. L'accès sera désormais plus facile à la justice dans un cadre juridique habilité

étatique pour lui demander d’ordonner au huissier de saisir (exécution de la sentence : Exequatur) Même lorsqu’il y a dérogation l’état intervient donc il est présent dans la justice. - Institution judiciaire qui comprennent les juridictions, les magistrats, auxiliaire de justice (service public de la justice) Cas le plus courant : litige réglé par un juge étatique Cas mon courant : litige réglé par arbitrage ou de faç amiable on Chapitre 1 : le règlement des litiges par le juge étatique Section

signifie que l’homme ne peut éviter l’application d’une règle en se retranchant derrière son ignorance, tant que la loi n’est pas abrogée et est censé être toujours applicable. Les règles morales et religieuses connaissent la même permanence. Il nous faut relativiser ce critère de permanence de la règle de droit pour deux raisons : -La règle de droit est heureusement amenée à évoluer -Il existe des règles dites de circonstance pour un temps déterminé, que l’on appelle loi de circonstance (il s’agit

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

PROCEDURE PENALE 2 CHAPITRE I : L’OBJET DU PROCES PENAL ET LES PARTIES AU PROCES PENAL SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE L’action publique est l’action répressive mise en mouvement et exercée par «les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi» (art.3,C.P.P), au nom de la société, contre l’auteur de l’infraction, et tendant à le faire condamner à une peine(ou à une mesure de sûreté), ou tout au moins à faire constater son

Le mariage peut renvoyer aussi à l’acte de formation du mariage. Le mariage c’est un acte juridique solennel (acte obligé de répondre à des conditions de formes pour être valable). • Dans ce sens le mariage fait référence à un contrat. Il faut distinguer le mariage « acte juridique » et le contrat de mariage. Le contrat de mariage c’est un contrat passé devant un notaire devant lequel ils organisent la gestion patrimoniale de leur couple. Le régime matrimonial c’est le régime d’organisation

2 éléments : * Rôle joué par l’Etat en France, qui n’a cessé de croitre. Ce rôle possède un monopole : il n’y a plus de sanction privée, monopole des poursuites * Conséquence de ce monopole : Pour qu’une poursuite judiciaire ait lieu, il faut qu’elle soit prévue par la loi => principe de la légalité des délits et des peines * Arrivé des matières mixes : * Droit européen * Développement des CC * Apports fait entrainant une recomposition des droit privés et publiques

pénale de membres du Gouvernement, sa formation de jugement ne se réunit que très rarement. Aussi faut-il poser la question de l'avenir de l'institution et de sa réforme (V. n° 63 à 78). Sommaire analytique Introduction I. - Origines A. - Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) B. - Contexte de la création de la Cour de justice de la République II. - Statut A. - Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement

Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble

procureur général près la cour d’appel de Rouen, vice-président du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires M. Yves CHAPUT, professeur des universités M. Philippe COURROYE, procureur de la République de Nanterre M. Bruno DALLES, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du SNDJ Mme Marie-Christine DAUBIGNEY, directrice de projet au secrétariat général du ministère de la Justice Me Olivier DEBOUZY, avocat M. Frédéric DEBOVE, doyen de l’université