Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

10 juillet 1998 une charte européenne sur le statut des juges qui énonce les dispositions les mieux à même de garantir la réalisation de cet objectif. Ces dispositions qui portent sur la sélection, le recrutement, la formation, l’inamovibilité et le déroulement de carrière du juge, ainsi que sur sa responsabilité, sa rémunération et la cessation de ses fonctions, sont des points de référence pour comparer les mérites respectifs des différents statuts de juges européens. Certaines de ces dispositions

le juge judiciaire. ( semestre 1 ) Qu’on ait une vision stricte ou large, certains éléments non juridiques sont à prendre en considération : des associations de défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours

septembre Culture Générale * Quel est l’objet de ce cours ? Culture - sens propre : l’action de cultiver qq’ch pour qu’ils produisent des fruits. L’acquisition de la culture n’est pas qq’ch d’automatique. En effet, on cultive de la Terre comme il faut aussi se cultiver soi-même et découvrir les autres cultures - sens figuré : ensemble de connaissances acquises, un ensemble de savoir et de sagesse. Il peut valoir tant au niveau d’un individu (par son éducation, ses études), au niveau d’un pays (Synonyme

la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée ces nouvelles cours de justice (ex : statut de Rome en 2002) ont ce qu'on appelle des closes de réserve de souveraineté nationale. Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie des normes et la supériorité de la Constitution

de lois renforcées, de Constitution) ; en revanche, elles se retrouvent dans le prolongement du pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont en fait que des autorités administratives auxquelles il a été reconnu un statut particulier (ex : le Conseil d’Etat ; fonction de juge administratif de dernier ressort et une fonction administrative puisqu’il donne un avis aux projets de lois et aux décrets

Notion d’archéologie : spécificité du laboratoire français. L’histoire constitutionnelle se compose de strates, certaines couches s’enchâssent les unes dans les autres. La constitution de 1958 = le fruit d’une sédimentation constitutionnelle (il faut avoir à l’esprit la mémoire des institutions anciennes pour comprendre le fonctionnement des nouvelles. Il n’y a pas seulement un mouvement de balancier mais aussi un empilement (dynamique constitutionnel) La Nation Française n’a pas attendu la Révolution

fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers

laquelle l’individu n’existe pas Famille ordonnée autour de la cohésion, honneur et équilibre Verser le sang = rupture de l’équilibre et souillure Vengeance : recherche du retour à l’équilibre, affront fait au grp social Danger de la violence Il faut la contrôler d’où la hausse de la compensation obligatoire pour contrôler la vengeance On le trouve à l’origine en Grèce, c’est la poire A Rome c’est la poena Le droit pénal différent de l’administration d’une peine mais plutôt un instrument de

lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale :

au sort qui rendent la justice en + des magistrats). Les magistrats deviennent professionnels du droit. Elaboration d’une carte juridictionnelle, création de tribunaux répartis sur tout le territoire. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 27 aout 1789. Cette déclaration crée 3 principes : Droit à la sûreté : droit pour le citoyen de ne pas être détenu, arrêté arbitrairement. Droit à la légalité des peines : pour condamner qqn il faut d’abord qu’existe un texte qui sanctionne