Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

rien. L’héliée c’est le tribunal d’Athènes. b. Les magistrats Ils sont aux ordres de la cité. Les magistrats exercent une fonction publique et sont au service du peuple, de la cité pour un temps limités(1 an). La collégialité fait que chaque magistrature comprend plusieurs magistrats. Les magistrats sont désignés de façons démocratique par le tirage au sort. Les stratèges (magistrats militaires) étaient élus par leurs compétences. Les magistrats ne représentent pas une autorité supérieur des simples

l’interdiction d’appel en raison de la faible valeur du litige. Les petits litiges ne sont susceptibles que d’un seul examen complet devant les juges du 1er degré. La valeur de ces litiges est fixée par un décret. Dans ce cas les juges du 1er degré statut en 1er et dernier ressort. Si l’appel est possible, on dit que les juges statuent donc en 1er ressort. Les cours d’appel statuent toujours en dernier ressort car il n’existe par de 3ème degré. Les juridictions du fond du 1er degré sont également

des organisations politiques évoluées, elle existe dans l’Antiquité, le Bas Empire romain, elle disparaît avec les invasions barbares. Elle réapparaît à compter du XIII siècle, d’abord au sein des juridictions ecclésiastiques (avec laquelle il ne faut pas totalement la confondre, la Grande Inquisition s’étend de 1231 à 1691 dernier autodafé publié en Espagne), puis des juridictions séculaires royales. Elle est présente dans toute l’Europe monarchique. La spécificité de cette procédure réside

la demande, soit en fonction du lieu où les faits ont été commis ou du lieu où réside la personne contre laquelle on agit. Qu’en est-il des juridictions de droit commun ? Il faut savoir quels sont les litiges qu’il peut juger (sa compétence), comment on doit la saisir et lequel on doit saisir Que faut-il savoir du Tribunal coutumier ? Quelle est compétence ? Le Tribunal Coutumier juge les litiges d’ordre patrimonial, c’est-à-dire tout ce qui concerne les biens ou le patrimoine

autoritaire. B. Le code pénal *Le code Napoléonien Il est entré en vigueur en 1810 et va être largement critiqué étant donné qu’il ne répond plus à la nouvelle définition de l’ordre public. Ce code va faire l’objet de propositions de réformes sans débouchés. Un projet sera déposé en 1938 mais il faudra attendre les années 70 pour qu’une commission soit créée par VGE. En 1986 un projet de loi est déposé et en 1992 un nouveau code pénal nait et il entre en vigueur le 1er mars 1994.

Article 8 pose le pcpe de la légalité des peines et de la non RA de la loi pénale, et article 9 affirme la PI. On retrouve le droit à la sureté qui était dans l’habeas corpus (pas seulement) dans décl des droits de 1789. 3 séries de droits naturels. Faut mentionner 4e droit naturel en désuétude : proclamé à l’art 2 : la résistance à l’oppression : juste proclamé, pas décliné dans le texte, jamais mis en œuvre juridiquement. Cette déclaration fonde aussi la liberté politique moderne. Aujourd’hui les

- G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l’étude du droit, Sirey, 2e édition, 1972. - H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 11e édition, 1996. - M. PARQUET, Introduction générale au droit, Collection Lexifac, Bréal, 1996. - J.-L. SOURIOUX, Introduction au droit civil, P.U.F., Collection Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition,

juridictionnelle. Cette fonction confère au juge le pouvoir d’édicter des actes juridictionnels qu’il est le seul à pouvoir édicter. Cette fonction peut être couplée avec la fonction sociale. Pour mettre en place cette fonction sociale de la justice, il faut qu’elle soit un service public mis en place par l’état. En fonction des régimes de l’état ce service public peut avoir pour but de contrôler les gens et de les garder sous l’autorité du pouvoir ou bien de satisfaire un besoin d’intérêt général donné

pays de l’est disposent d’un système administratif différent des états de l’Europe. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La France est en pleine réforme. La réforme du système administratif est devenue en quelque sorte une priorité pour tous les gouvernements de gauche comme de droite. Mais ce système administratif tel qu’il est présenté actuellement

terminologie. * Il n’y a pas de définition unanime du Droit commercial c’est un Droit original. ------------------------------------------------- Section I – Difficulté de terminologie. ------------------------------------------------- Est-ce qu’il faut parler de Droit commercial, de Droit des affaires ? Et pourquoi pas de Droit économique ou de Droit de l’entreprise ? (Lire Claude CHAMPAUD, Que sais-je ?, 1981). Le Droit des affaires à un domaine plus vaste que celui du Droit commercial, qui va