Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

§ 1. Une œuvre magistrale : la réforme de l’administration et de la justice Ou l’unité organisée. Les réformes représentent la mise en application des nouveaux principes politiques, elles poursuivent les mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération passe par une gestion rationnelle du territoire et une refonte de toutes les institutions selon les principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration

C répartissent les compétences entre le parlement (lois) et le gouvernement (décrets) en procédure civile. La loi art 34 ne concerne que « la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ». Donc tout le reste relève de l’art 37 cad du décret, donc le gouvernement fait les réformes de la procédure civile. Réviser la procédure d’élaboration des normes = google. Le conseil constitutionnel qui est l’organe qui vérifie que les décrets n’empiète pas sur le parlement. Il

indivisible ; on peut relever l’existence de plusieurs courants : Un courant utilitaire Un courant dit « de la justice absolue », courant moins décisif sur le plan du droit positif, une influence moins nette en législation mais qui a inspiré des réformes Tendance éclectique qui a essayé de concilier les points de vue d’utilité et de justice, c’est « l’école classique du droit pénal ». Paragraphe 1 – Le courant utilitaire, le droit pénal de la Révolution et de l’Empire A – Les doctrines utilitaires

analyse: le DJP est du droit privé Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs. Doctrine minoritaire actuelle Troisième analyse : le DJP est un mélange mi droit public-mi droit privé Sources Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes. ➢ – – – – Sources nationales les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même

- G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l’étude du droit, Sirey, 2e édition, 1972. - H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 11e édition, 1996. - M. PARQUET, Introduction générale au droit, Collection Lexifac, Bréal, 1996. - J.-L. SOURIOUX, Introduction au droit civil, P.U.F., Collection Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition,

donné. Le Droit est protecteur et poursuit un intérêt général justifie que de nombreux texte sont d'ordre publique. La personne juridique est identifier sois individuellement sois collectivement. La notion de Droit reste ambivalente car il faut définir le « DROIT » du « droit »: c'est la distinction du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif Correspond à l'ensemble des règles juridiques qui s'applique au sein de la société. Le droit subjectif Est rattaché

dictés par la culture, les traditions... Le droit peut contribuer à les faire évoluer. Le droit peut avoir une influence sur les moeurs mais son évolution est aussi influencée par l'évolution des moeurs. Le droit doit s'adapter aux faits sociaux. Il ne faut pas que le fossé soit trop important entre le droit et les moeurs sinon il peut devenir inéfficace. La sociologie juridique étudie le comportement effectifs des sujets de droit et donc l'adequation des règles de droit. §2. Droit et religion§3. Droit

que la loi commande, telle que la non-assistance à personne en danger, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :    un élément légal, un élément matériel, un élément moral. SECTION 2 : L’élément légal L’élément légal de l’infraction exprime un principe politique fondamental, le principe de légalité. Ce principe a

Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions qu’exerce l’administration. L’approche organique :

l'article 1er, elle dit s'appliquer à l'accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans définition. Voiture, ok. Moto, ok. Chariot élévateur? Ok. Tondeuse à gazon? Ok même si elle ne circule pas sur la voie publique, mais il faut qu'elle soit mue par un moteur et équipée d'un siège duquel on pilote. Voiture miniature? Non car la loi repose sur une assurance obligatoire, ce qui n'est pas le cas d'un jouet. L'implication ne concerne pas la causabilité. Une voiture immobile