Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit. A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre

constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain prof disent que c'est un mot magique, elle a une forte charge symbolique : - est origine de l’état – et a la limitation par le droit Section I : Un pacte fondateur de l’état Il faut se souvenir des théories contractualiste (dans la pensée de certain philosophe la société tire son origine d'une convention tacite conclu par les individu qui sont alors guide soit par leur besoin soit par la crainte, les Hommes rompent avec l’état

la fiscalité à payer : Les contribuables peuvent revendiquer leur droit et leur protection. Il faut nuancer donc quand on dit qu’il n’y a pas de droit administratif sous l’AR. Deux éléments vont faire prendre conscience de la réalité de ces normes générant privilèges et obligations pour l’administration : Pour qu’il y ait un droit et un ensemble de règles pour la puissance publique, sous l’AR, il faut bien qu’à un moment donné on reconnaisse qu’il existe bien une fonction administrative ; c’est

à l’époque romaine, la vertu de prudence appliquée au droit, c’est « la sagesse », la science du droit. Actuellement, c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges sur une question de droit. Avant la révolution, on trouve des grandes juridictions, des « super cours d'appels », des parlements différents d'aujourd'hui constitués de juges, qui rendent des jugements, qui tranchent des litiges entre des partis.

pas comme fonction de créer des règles et pourtant même si la règle n’est pas écrite cette règle peut devenir contraignante La coutume qui est une règle issue des habitudes pratiquées depuis longtemps par tous les membres de la collectivité. Cette dualité des choses est caractéristique de l’ancien droit §1 Le droit de l’ancien régime A. Les formes sous lesquelles sont nées les règles de droit La France été partagée en deux parties, au sud : le droit écrit, le droit latin, et au nord : des coutumes

il ne peut qu’appliquer la loi. Les contours de la répression c’est la loi qui les contient, personne d’autre. Il en résulte que si un comportement douteux ne rejoint pas les prévisions de la loi, il ne pourra faire l’objet de poursuites pénales, il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions données par le législateur et lui seul et les actions qui relèvent des faits objets de poursuite, objet d’instruction, objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le

administratif car il y a un pouvoir exorbitant qui se met en place. Il faut alors essayer d’éviter l’arbitraire. De plus on se rend compte que ce n’est pas une spécificité française (droit administratif et juge administratif). Effectivement les anglo-saxons théoriquement disent que ça n’existe pas, mais si on reprend les 27 pays de l’union européenne, 23 d’entre eux reconnaissent le droit administratif, et la compétence d’une juridiction particulière. Les quatre pays restant sont le Royaume-Uni, l’Irlande

Meurtre Qualification: Opération intellectuelle de classement juridique Le Droit connaît de grandes catégories avec des régimes juridiques propre: Droit Public ou Droit Privé. Les règles diffèrent et les juridictions aussi. DP: Juridiction Judiciaire Dpu: Juridiction Administrative Droit Privé: - droits patrimoniaux ( évaluables en argent ) - droits non-patrimoniaux ( non-évaluables en argent: Respect vie privée,...) Contrat: Convention par laquelle une ou plusieurs

royaume est leur propriété privée. C'est un patrimoine personnel. A la mort du Roi, approche privée de la succession, il est difficile d'instaurer une unité politique durable, stable car à chaque nouveau Roi on divise le royaume entre les héritiers, il faut donc réunir les royaumes de chaque héritier. Rencontre avec une conception romaine (association d'état), le terme d'état c'est l'idée de s'inscrire dans l'héritage romain. Pour autant on ne perd pas les institutions. Sous les mérovingiens, en effet

mécanismes de droit pénal qui se sont davantage souciés de l’indemnisation de la victime que de la répression du comportement délinquant. Section 3. L’objet du droit pénal Le droit pénal au sens strict a pour objet de créer, modifier ou supprimer des infractions et les peines correspondantes. &1. Le principe de la légalité des incriminations et des peines L’idée sous jacente à ce principe repose sur l’adage latin « moneat lex priusquam ferit » => que la loi avertisse avant de frapper