Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er août 2011, sous réserve des dispositions du présent article. II. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. [...] Document imprimé le 13/07/2012 à 02h24 par Salma Ayed (identifiant:121086 :: email:selma.ayed@hotmail.fr :: mdp:reussite) Document

c’est une approche appauvrie. L’idée de science processuelle, c’est de promouvoir une approche globale, concrète du procès. C’est une conception datée du droit processuel. Il le voit comme un auxiliaire de la compréhension de la procédure civile. Il faut s’informer des autres types de procès (pénal et administratif), par les autres procédures on va mieux comprendre la procédure civile. La comparaison doit permettre de mieux comprendre les différences et les rapprochements. Cette comparaison est pertinente

L’enfant. L’enfant est rattaché à d’autres personnes par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des

privé ne peut s’exercer que s’il est conforme à l’intérêt général. - la force obligatoire : le droit privé comporte aussi des règles impératives, et le droit public des règles supplétives. Persistance de la distinction dans les ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre administratif servent à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers et l’état, celles de l’ordre judiciaire à trancher le contentieux qui existe entre les particuliers. Applications de la distinction : - le droit

programme A Abrogation : l’abrogation d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive décidée par l’administration. Au contraire du retrait, l’abrogation consiste à supprimer, totalement ou partiellement, un acte administratif uniquement pour l’avenir. Abroger un acte, c’est donc le supprimer, sans effet rétroactif, sans toucher à ses effets passés. Par là-même, l’abrogation se distingue et du retrait et de l’annulation prononcée par le juge - l’annulation contentieuse. Voilà

la théorie des cycles, une fois les bases jetés, s'ensuivent des phases de stagnation et de crise qui ont nécessité diverses relances Section 1 ; Les bases de la construction communautaire Paragraphe 1 ; La spécificité du projet communautaire Il faut mesurer la spécificité du projet communautaire, ce ne sont pas seulement des propos historique, la spécificité continue d'imprégner la construction européenne Le discours fondateur de Robert Schumann le 9mai 1950 , au quai d'Orsay présente 3 caractéristiques

République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges

Verpeaux Au début de la révolution française, en septembre 1789, la notion de droite et de gauche s’est instaurée lors d’un vote. Le véto est une opposition radicale du chef de l’état, essentiellement dans une monarchie. Suite à un très long débat : Faut il donner un pouvoir de véto au roi ? Le comptage des votes s’est modifié. Habituellement, il se faisait à mains levées. Suite à ce débat fut décidé que le comptage devrait se faire en se déplaçant à droite (accord avec le roi) ou à gauche (désaccord)

stabilité constitutionnelle. La constitution de 1875 sous la III ème république, elle dure 65 ans si l'on considère qu'elle est morte en 1940 car le Maréchal Pétain l'a mise de côté, sa mort est due à la guerre, pour avoir une nouvelle constitution il faut attendre la fin de la guerre. Le 27 octobre 1946 ( IV ème république) c'est le préambule de la nouvelle constitution, à partir de cette période la les gouvernements ne cessent de changer et la constitution ne durera que jusqu'à 1958. Cette nouvelle

ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction historique  Il faut voir comment était ce système avant 1873 et comment finalement la responsabilité s’est établie. A) L’ancien système d’irresponsabilité (avant 1873) La question était de savoir si l’état en tant que personne morales est responsable de ses actes