Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

développé les théories de la fonction étatique. La cause finale de l’obéissance consiste dans le but que poursuit le pouvoir, et qui est le Bien Commun, de quelque façon que d’ailleurs on le conçoive. Pour qu’il mérite la docilité de ses sujets, il faut et il suffit que le pouvoir recherche et procure le Bien Commun . Nous reconnaissons donc au pouvoir une propriété mystérieuse, sa durée lui conférant un ascendant irraisonné, non justiciable de la pensée logique. Celle-ci distingue

parentale relève du Droit objectif, c’est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant mais cette autorité parentale peut être source de Droit subjectif, si vous êtes négligés par vos parents vous pouvez les attaquer en justice. Ex : il faut venir en aide à ses parents âgés, dans le code civil il y a écrit « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ». On peut dire que Droit et morale s’oppose quant à leur mode de sanction tout en présentant des convergences,

légitime. Jusqu'au milieu du 20ème siècle en France, on considère que la loi ne peut être contestée -> vision légicentriste car centrée sur la loi. Cette vision à été remise en cause pour plusieurs raisons : Elle concerne la hiérarchie des normes. Il faut de la logique dans le système juridique : il n’est donc pas normal/acceptable que les lois ne respectent pas les normes supérieures (donc la Constitution). Si la loi fait partie d’une hiérarchie des normes, elle doit les respecter. 2ème problème venant

La République Démocratique du Congo relève de ce groupe par le biais de la Belgique. Il faut noter que celle-ci, lorsqu’elle parvint à l’indépendance entendit écarter la dualité de juridiction dont elle avait fait l’expérience sous les dominations française et hollandaise et qui, en 1830, encourait la suspicion des libéraux en raison de l’origine napoléonienne. Le système anglais qui exclut toute juridiction administrative, semblait favorable. La timidité du juge judiciaire face à la puissance de

mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre patrimoine, ce qui permet de sanctionner, sans aucune autorisation préalable désormais, les fautes les plus graves commises. En revanche, si le préjudice se rattache à un acte de l’administration, autrement dit si il y a faute de service, seul le juge administratif est compétent, au nom du principe de séparation, pour éviter que le juge judiciaire

faire régner l'ordre et la justice. 1.Le droit est obligatoire car il peut être sanctionné par un juge. Ça le distingue d'autres notions comme la morale ou la religion, mais cette sanction peut être appliquée par la contrainte. Toute fois, il ne faut pas exagérer l'importance de cette contrainte. La contrainte n'est pas la condition de l'existence du droit, elle est la condition de son efficacité. Si le droit n'existait que pour la contrainte ce serait désespérant. (Société totalitaire) 2.Le

le débiteur à s’exécuter correctement). Seconde vertu : lorsqu’elles sont mises en œuvre, les procédures civiles d'exécution permettent au créancier d’assurer l’effectivité de ses droits. Pour un créancier, gagner un procès ne suffit pas : encore faut-il qu’il puisse faire exécuter la décision. La CEDH ne s’est pas trompée : le droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit garanti par l’article 6 de la CESDH ; car c’est un corollaire au droit d’accéder à un tribunal. La CEDH a même

souveraineté permet de distinguer l’état des autres personnes juridiques. SECTION 1 : Les élément constitutifs de l’état Pour qu’il y est un état il faut : L’existence d’un groupe humain Un territoire Une organisation politique qui exerce et qui détienne la puissance publique L’existence d’un groupe humain D’un point de vue juridique il faut qu’il existe un lien entre l’état et le groupe humain. Il y a deux possibilités : Soit les individus ont un lien direct avec l’état. Dans ce cas on a

n'existe pas toujours) Ce pouvoir est il souverain ou a-t-il un caractère limité ? La constitution peut contenir des dispositions qui prévoient certaines interdictions de réviser. Mais le pouvoir dérivé peut-il réviser la constitution pour en supprimer les limites et établir les modifications ? Deux théories qui s'opposent : 1) Il n'existe pas de supra-constitutionnalité, le pouvoir dérivé est souverain au même titre que le pouvoir constituant originaire. 2) Le juge constitutionnel se considè compétent

créatrice de droit, car elle fait le relais des usages professionnels. C’est à dire, qu’il y a beaucoup d’usages dans les relations entre commerçants, et comme les tribunaux de commerce sont composé de professionnels ils connaissaient ces usages. Les juridictions administratives vont avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité de concurrence pourra sanctionner sur la base du droit européen. Il y a une jurisprudence importante