Faut Il Supprimer Le 1er Ministre

publics : augmenter les impôts. Actuellement le président de la République va être jugé sur sa politique économique et financière et sur sa capacité à maitriser le déficit public. Dans ce cadre s’inscrit le plan d’austérité annoncé par le premier ministre François Fillon. Ce plan vise à réduire le déficit publique d’1 milliard d’€ pour 2011 et 11 milliards d’€ pour 2012. Finances publiques et économie sont liées. Les dépenses réalisées par l’Etat et les personnes publiques représentent plus

du droit de grève, ainsi que la réquisition d'agents, constitue une mesure extrême. Il ne peut donc y être procédé que lorsqu'il s'agit de satisfaire « les besoins essentiels du pays ». Ainsi, le juge administratif admet que le droit de grève soit supprimé aux agents de la direction générale de l'aviation civile qui occupent des fonctions d'autorité ou des fonctions devant être assurées sans discontinuité (CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile). A cela s'ajoute celle

administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité administrative. B. L’objet des personnes publiques territoriales : la vocation géographique Le domaine d’action de

semi-directe. * Bastien François (politiste et prof de drt const) en 1998, réédité en 2011 mais il est trop synthétique et engagé contre la 5ème Rep. Il souligne les limites de la Constitution. * Carbone et Chagnoleau La 5ème Rep (voir le 1er tome). Beaucoup d’informations secondaires et il est légitimiste, sans recul critique. Chacun défend une thèse précise. Ils utilisent certaines connaissances sélectionnées et posent 2 questions : * Quel est le régime politique de la 5ème République

Rois : mêle des affaires politiques, dissout régulièrement chambre, intervient choix ministres = pratiques politique mauvaiseMonarchie = intègre acquis révolutionnaire de 1789 mais toujours inégalités social (conserver privilège) = monarchie renverséeCharte de 1830 n’avait pas tranché

Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. Une loi

la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences

de la loi de finance ». Cf. : Loi Organique du 02 Janvier 1959 sur le fondement de l’article 92 de la Constitution aujourd’hui abrogé. Depuis 2001, cette loi organique a été abrogée par une autre loi organique, la Loi Organique du 1er Août 2001 relative aux Lois de Finances plus connue sous LOLF (Loi Organique sur les Lois de Finances). La LOLF modifie en profondeur l’ensemble des règles relatives aux Finances Publiques en visant à passer d’un budget de moyens à un budget de résultats

car :_ Président élu au suffrage universel direct Président dispose de pouvoirs très importants (n° 1 de l’exécutif) - Régime parlementaire car : L’exécutif est bicéphale : un chef d’Etat (Président) et un chef de gouvernement (Premier ministre) L’Assemblée peut renverser le gouvernement Le Président peut dissoudre l’Assemblée Nationale Les parlementaires ne sont pas liés aux électeurs par un mandat impératif. Ils représentent les électeurs, bien que le vote de chaque député soit

sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par la loi. En 1869, à la suite d'une opposition