Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

CONSITUTIONELLE. La constitution forme la base fondamentale du système judiciaire d’un pays et donc dans une société qui change tout le temps, il est essentiel d’avoir l’occasion de révision. Pour faciliter l’évaluation de la question de la révision, il faut distinguer entre les différents types de constitution car certaines sont plus faciles que des autres à réviser. Un moyen de différentier les constitutions est par établissant si elles sont écrites ou non écrites. Les pays qui ont un texte dont

dcentralisation : supprime les conseils municipaux qu’ils remplacent par des admiistrateurs locaux + ce son t les prefets qui désignent directement les maires dans les petites communes. L’élection des communes va être au suffrage censitaire donc. Il faut autendre la 3e rep avec la loi de 1884 pour avoir l’élection au SU Direct. Art 61 : les conseils municipaux reèglent par débats la vie de la commune. Embryon de coopération communale. Aujd les conseils municipaux sont élus pour 6 ans. C’est le conseil municipal

administrative une autorité politique ou plus juridiquement une autorité constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas une autorité administrative. Le parlement n’est pas non plus autorité administrative. Le problème est que par tradition en France, certaines autorités politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi

réaffirmation au plan constitutionnel du pouvoir du législateur – d'après le Conseil constitutionnel, la LOLF a une valeur supérieure aux autres lois organiques. D'autre part, il faut souligner la portée du principe de légalité. En effet, il ne concerne pas seulement la levée de l'impôt mais également son affectation. Les parlementaires veillent donc, en principe, à la bonne gestion des deniers publics prélevés de force par l'État. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel encourage la légalité

citoyens devant le juridiction représentative du droit commun. Cependant, il est nécéssaire d'établir une juridiction politique et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion

encore qui garde « la main mise » sur le Parlement. • initiative des lois  Elle appartient concurremment au premier ministre et aux parlementaires. Lorsqu’elle émane du premier ministre c’est un projet de loi. Le projet soumis à délibération du Conseil des ministres est déposé sur le bureau de l’une des Ass au choix. On peut donc en déduire que l’initiative étant partagée, l’exécutif détient désormais un moyen de faire la loi. De plus 90% des lois adoptées proviennent de l’exécutif c’est- à dire

divine. On a parlé de monarchie de droit divine. La personne du roi est sacré, c’est un juge divine. Il doit respecter le droit divine. Le roi va intervenir dans le demain juridique, mais modestement. A partir du 12e s., a la fin, il décide supprimer des coutumes iniques (injustes) petit coutumes, Il va vouloir qu’on commence la rédaction de ces coutumes. Mais surtout, il va devenir un vrai législateur, parce qu’il dispose d’un prérogative : il peut rédiger des ordonnances royales. C’est

assemblées de notables oubliées Au cours du XVIIème siècle, que ces institutions vont tomber en désuétude. Les états généraux : très longue tradition, le gouvernement à grand conseil : Où les Rois de France étaient davantage des chefs militaires, ils réunissaient leur plus fiefs guerriers, afin de prendre conseil. Il ne s’est plus contenté de réunir les grands nobles : chercher à étendre son information : d’autres nobles, membres du clergé. Il l’a fait de plus en plus souvent : dans lequel il

conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soient la source (loi, traité, voire règle de droit naturel) ou l’objet (règle de conflit, droit substantiel, etc.). Conseil Constitutionnel : organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Composée de 9 membres nommés pour neuf ans et non renouvelables (3 par le Président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le