Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

leurs recettes fiscales. Les effets des politiques publiques de L’Etat, signifie que lorsque l’Etat met en œuvre une politique, cette politique peut avoir une conséquence sur les finances publiques locales, sociales… Exemple : le président veut supprimer la taxe professionnelle qui bénéficie aux collectivités territoriales. Autre exemple : les emplois aidés (les charges sociales ne sont pas payées par l’employeur mais prises en charge par l’Etat) : si on ne compensait pas, se serait un manque à gagner

qui est le conseil d’État. Celui-ci a plusieurs sortes d’attribution. Il conseille pour les projets de loi, mais aussi pour les litiges administratifs. Les empereurs, les rois et les présidents vont toujours l’écouter et suivre ses conseils pour les litiges administratifs. En réalité, c’est donc le conseil d’État qui juge et non le roi ou l’empereur. C’est le système de la justice retenue, qui dura jusqu’en 1872 avec une période d’interruption entre 1848 et 1852 pendant laquelle le conseil d’État était

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif

Droit constitutionnel : 24 septembre 2015 Ecrire un projet de Constitution (projet girondin), ce projet est très long = 400 Articles mais la discussion de ce dernier n'arrivera jamais à son terme, en raison d'évènements extérieurs. Ainsi, cela va faire basculer la Convention vers le parti de montagnard. Suite à cela, il va y avoir une série d'évènements, 30 mai : confier au comité statut public le soin d'élaborer un nouveau projet de constitution et le 22 juin, des girondins, certains membres

Droit constitutionnel; Histoire de la V ème république, Le parlement Article 24-2 : Le parlement est composé de l’Assemblé nationale et du Sénat. Ces deux institution ont pour rôle de voter la loi et de contrôler l’action du gouvernement. il y a 577 députés ( 555 de métropole et 22 d’outre-mer ) mandat de 5 ans. XIV ème législature. Le président de l’assemblé nationale est élu par les député, ses compétences sont larges. : il est titulaire de la direction des débats, la constitution

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

unitaire si le législateur peut modifie les condition de labre administration () cela ne signifie pas qu'il puis se porté atteinte o point de remettre en cause le principe de la valeur de la constitution . Cette valeur constitutionnel a était affirme parle conseil constitutionnel 23 mai 1979 territoire de la N Calédonie cette affirmation du caractère de la constion est confrote aujourd’hui hui par la valeur de la constitunionnel de la décentralisation les limite de l'etat unitaire

hors métropole. Ces territoires sont les reliquats des anciennes colonies françaises, ce qui explique l’originalité de leurs statuts par rapport à ceux des collectivités métropolitaines. L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Depuis lors, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les

historique, puis son évolution actuelle dans la perspective de l’arrivée de nouvelles religions qui réclament des droits et qui pose la question d’une nouvelle laïcité. I. Du temps de la « laïcité » de la Révolution française à la laïcité constitutionnelle (1789-1958) a) Rétrospective historique de 1789 à 1905 Nous allons voir que pour que l’État se détache de la religion, il a d’abord fallu redéfinir le statut juridique du catholicisme et sa place dans la société politique, puis

Semestre 2 Droit Constitutionnel 1ère partie : Les institutions politique française avant la 5 ème République Chapitre 1 : la 3 ème République C'est encore aujourd’hui le régime le plus long (1870-1940) que la France ait connu. Cette longévité s'explique par la capacité d'adaptation de la constitution. Section 1 : la mise en place du régime. Le 4 sep 1870 Napoléon 3 capitule à Sedan, ce qui entraîne une journée parisienne où naît un gouvernement de paix. Ce gouvernement prend le nom