Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

maire, ni adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. o La condition d'âge : depuis 1974, le droit de vote a été abaissé à 18 ans par le président Valéry Giscard d'Estaing. o Jouir des droits civils et politiques : il ne faut pas être privé de ses droits civils et politiques La parité Femme-Homme : Des tentatives de « quota par sexe » ont été censurées par le Conseil Constitutionnel en 1982 car il est interdit de reconnaître des catégories de citoyens. Pour surmonter

qualitative, mais seulement une différence de degré, il faut les confondre sous la même dénomination, comme on confond actuellement sous le nom d’État unitaire des États très centralisés et des États qui au contraire ont accordé à leurs provinces ou à leurs colonies une autonomie poussée aussi loin que possible, plus loin même parfois que dans certains États fédéraux. (…) Pour avoir une idée exacte des membres de l’État fédéral, il faut, à leur caractère de collectivités publiques autonomes

déléguée ». La loi de 1872 consacre donc la création d’un 2ème ordre juridictionnel, ordre administratif en plus de judiciaire, et par la même occasion, institue une juridiction particulière chargée d’arbitrer les éventuels conflits de compétences qui pourraient survenir entre les deux ordres de juridictions. On crée donc un organe : tribunal des conflits, dont l’unique mission est de déterminer en cas de doute l’ordre juridictionnel compétent. L’une de ses 1ères affaires, en 1873 est restée très célèbre

passer d’un déséquilibre favorable a l’exécutif, c'est-à-dire que le parlement aura un rôle dévalorisé et dominé. De gaulle est hostile au parlement. Il associe le parlementaire à la pagaille de la 4e. Donc sa grande idée est de restaurer l’Etat donc il faut un chef d’Etat fort qui puisse s’imposer face au parlement. En 58 de gaulle et la classe politique s’opposent. La 3e république mettait en place un régime parlementaire mais ce n’est pas elle qui a introduit le régime parlementaire en France. Le régime

Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif va détenir directement ou indirectement

litige d'une relation privée internationale, obéit à des règles de compétences judiciaires internationales. ➔ les méthodes: on a été amené au fil des siècles, a devenir plus sophistiqué. Pour avoir le droit de se marier, il faut consulter la loi de tel pays, donc il faut un droit méthodologique pour résoudre les conflits. Quelles sont les méthodes possibles? ➔ nié le phénomène de la frontière, on occulte l'élément d'extranéité. Difficile à faire de facon générale, mais possible en mettant en

systématiquement référence à la pratique du constitutionnalisme c'est-à-dire dans les conditions de la régularité de l’action des pouvoirs constitués dont l’action est réglementée par le texte de 1958. Problématiquement cela est fondamentales dès lors où il faut la rattacher à la démocratie, la liberté ou encore l’Etat de droit. Ce dernier est un régime où les institutions publiques, y compris les pouvoirs constitués, sont soumises à des règles de droit. La démocratie c’est avant tout la primauté du droit

révèle en revanche l'individu dans sa singularité, préoccupé qu'il est par sa liberté d'être et d'agir selon son style propre, d'accepter sa destinée personnelle. L'individu devient ainsi le centre et le sujet de toutes les manifestations sociales. Il faut donc le protéger. Le droit privé répond à cette préoccupation par la régulation juridique des rapports que les Cours du Prof. El Hadj Mbodj 7 Théorie constitutionnelle particuliers entretiennent soit directement soit en formant des groupes. La portée

révèle en revanche l'individu dans sa singularité, préoccupé qu'il est par sa liberté d'être et d'agir selon son style propre, d'accepter sa destinée personnelle. L'individu devient ainsi le centre et le sujet de toutes les manifestations sociales. Il faut donc le protéger. Le droit privé répond à cette préoccupation par la régulation juridique des rapports que les Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 8 particuliers entretiennent soit directement soit en formant des groupes. La

Droit Constitutionnel Hugues Portelli Bibliographie : Philippe Ardant, Michel Troper, benoit Hamon. Revue : Droit Français et droit Constitutionnel, Revue pouvoir. Pour comprendre le droit constitutionnel il faut suivre l’actualité politique. Quand on cite un document, un article un discours on doit le citer. Le droit constitutionnel c’est le droit qui traite de la vie politique du fonctionnement des institutions des acteurs politiques. Et les acteurs politique ne sont pas que les représentants