Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

de définition Le droit Administratif : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil Introduction Le droit administratif est le fruit d’un processus historique, progressif et long qui va se développer au cours du 19ème, c’est grâce à celui ci qu’on peut considérer aujourd’hui qu’on vit dans un état de droit. Tout d'abord, il parait important de définir le terme d'administration pour bien comprendre tous les aspects du droit administratif. Le terme d’administration

Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours INTRODUCTION I. Présentation générale Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond

droits féodaux, la libération de la terre et la liberté du travail. La Constituante (soit l’Assemblée qui a pour fonction d’établir une Constitution) souhaite établir une véritable rupture avec l’organisation de l’Ancien Régime tant sur le plan administratif, fiscal, judiciaire ou religieux du pays. Il est particulièrement intéressant de se concentrer sur la réforme judiciaire car l’importance du remaniement engagé par la Constituante est telle que ses principes sont encore de nos jours les principes

administration, c’est la loi et non les CT qui fixent l’organisation ad, le domaine de compétence, les ressources ou le régime électoral des CT. Conformément à l’article 72 alinéas 6 « les collectivité territoriales sont soumises à un contrôle administratif, exercé par le représentant de l’Etat, c'est-à-dire le préfet ». 2-Décentralisation territoriale et régionalisation La décentralisation implique une autonomie des CT limité et encadrée par la loi. Les CT ne sauraient se voir attribuer

célèbres : Loi de décentralisation 1982 – 83 : Il s’agit de modifié totalement les rapports entre Etats et CT. L’idée principale est de mettre fin à la tutelle de l’Etat sur les CT au profit d’un nouveau mode de contrôle de légalité des actes locaux par le juge. Loi de décentralisation 1996 : a permis de codifié (crée) un code générale des CT, un recueil des principaux textes applicables au CT. Ces lois opèrent rééquilibrage entre deux formes de contrôle qui reste encore en vigueur (la tutelle de l’Etat

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

DROIT ADMINISTRATIF LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner

Réorganisation Supprime les Parlements puis les différentes juridictions pour créer des organisations judiciaires et des cours d'appel. Établissement de grands principes progressistes (DDHC) égalité civile promotion de la liberté individuelle, d'expression, professionnelle ( suppression des corporations) propriété privée ( parcelle) Remarque : Ces grandes principes de la DDHC posent un problème, universels et abstrait, ils ne peuvent pas être invoqués devant un juge. Mais en

Plan détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire