Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

donc par rapport à un comportement normal, type fixé par les textes ou par le juge que doit être apprécié l’écart entre le fait ou l’abstention et ce qui aurait du être.  En droit administratif, peu importe que la faute ait été commise par un agent déterminé ou resté anonyme car la faute est celle du service qui a mal fonctionné.  La faute est la conséquence d’une illégalité, lorsqu’est en cause une décision, s'il faut une faute lourde pour engager la responsabilité, cela implique qu’une responsabilité

Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule. Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une

décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux de la responsabilité administrative pour faute. Laferrière qualifiait ainsi la faute comme celle de « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». A l’origine faisant partie du propre de la souveraineté

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait

(Droit administratif) Thème 1 : Introduction au droit administratif Le droit privé : ensemble de règles applicables aux particuliers aux personnes privées (morales ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance

collectivité (un particulier demande à une mairie un permis de construire, que l’on lui refuse  conflit), que l’on dit alors « de droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

rémunération obtenue qu'il estime, à juste titre, pas assez onéreuse, va le contester en justice. M.Bussière-Meyer soutenait que ses participations s’inscrivaient dans le cadre d’un contrat régi par le code du travail relevant de la compétence du juge judiciaire et qu’elles devaient donc par conséquent, être rémunérées selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndical national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu’ils sont employés par un entrepreneur

rémunération obtenue qu'il estime, à juste titre, pas assez onéreuse, va le contester en justice. M.Bussière-Meyer soutenait que ses participations s’inscrivaient dans le cadre d’un contrat régi par le code du travail relevant de la compétence du juge judiciaire et qu’elles devaient donc par conséquent, être rémunérées selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndical national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu’ils sont employés par un entrepreneur