Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

référé devant le juge administratif Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles Le référé -suspension Art L 521-1 CJA Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du 30 juin 2000 Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à ce que le juge du principal ait

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

autre problème: aussi bien des états fédéraux qu'unitaires. Cela vient du fait que la concentration est impossible si l'état est important. Le chef de gouvernement ne peut pas prendre lui-même toutes les décisions administratives. Il faut aménager le pouvoir administratif. 9. Il y a deux techniques: le chef de l'état est autorisé à déléguer à ses subordonnés un certain pouvoir de décision pour les matières les moins importantes. Il peut aussi faire attribuer certaines compétences aux subordonnés

l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice),

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les

n oINSTITUTIONS JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en

                                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à

Séance 1 : L’acte administratif unilatéral Les règles de formes et de procédures : L’édiction des AAU est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits pour les administrés. Pour qu’un AA soit légal, il doit respecter des règles de fond, il doit avoir été adopté par une autorité compétente et doit respecter des règles de procédure et de forme. Concernant la compétence il faut savoir que les règles de compétence sont d’OP. On retrouve 3 règles : -­‐ La compétence rationae materiae