Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

est très encadrée, très stricte. • Art-673 du Code Civil : si je suis propriétaire d’un terrain et que le voisin a des branches ou un arbre qui poussent ou dépassent sur mon terrain, j’ai le droit de couper sans demander l’autorisation à un juge. • Droit de grève. Une justice bilatérale : les deux personnes peuvent se mettre d’accord pour régler le conflit sans faire appel à quelqu’un ⋄ c’est une transaction c’est-à-dire qu’elles vont négocier pour parvenir à un terrain d’entente

si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ».

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères

est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter les effets nocifs, néfastes du pouvoir, il faut le partager entre plusieurs autorités. Chacune d’elles étant spécialisées et n’ayant pas le droit d’empiéter sur les autres. Cette idée n’a pas toujours été admise. Quand Montesquieu a développé cette idée (1ère moitié du XVIIIème siècle, monarchie

Commentaire doctrinal de l’évolution de la notion des Mesures d’Ordre Intérieur La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son

de doléances, et d’autre part du fait de la volonté de réaliser 2 l’unité nationale en faisant disparaître les cadres d’exercice des privilèges abolis. Il faut unifier, uniformiser, rationaliser = but utilitaire, qui constituera une innovation durable. Pour respecter l’unité de la nation, faire disparaître les anciennes disparités, il faut créer des circonscriptions uniformes, commodes pour l’administration, dont le chef-lieu (c'est-à-dire la ville principale) soit facilement accessible. Parmi

Droit administratif Faveur administrative ou protection de l’administré ? Introduction générale : qu’est ce que l’administration ? Section 1. Approche fonctionnelle §1. La fourniture de prestation, activité de service publique * Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général. * L’organisation d’une activité de service publique dépend d’un choix politique. §2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

unilatéralement et non pas comme doit le faire une entreprise par voie de contrat. Le privilège de juridiction, les institutions administratives sont soumises aux juridictions administratives, leurs actes doivent être contestés devant le tribunal administratif. Concernant le critère organique, il s'agit de savoir comment l’institution apparaît, une institution administrative c’est une institution qui est créée par la volonté unilatéral, par une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes

puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel