Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

renvoyant devant les tribunaux judiciaires le contentieux des fautes commises par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un arrêt Pelletier en date du 30 juillet 1873 et au terme d’un raisonnement très constructif, le Tribunal des conflits distinguait entre deux catégories de fautes, la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle de l’agent public engage sa propre responsabilité devant le juge judiciaire, sans qu’il soit désormais besoin de l’autorisation

qu’il veut, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En 1958, le Président est élu pour 7 ans, et aujourd’hui seulement 5. Ces changements institutionnels vont aussi avoir des effets sur leur fonctionnement. Que devient le PM ? Ne faudrait-il par le supprimer ? En 1958, aucun réseau social ni TV aussi populaire, tandis qu’aujourd’hui l’information est continue. On ne gouverne pas de la même manière selon qu’il y a une opacité ou une transparence. Lorsque tout est transparent et que les informations

Droit administratif L'acte administratif unilatéral est celui par l'administration au sens large, mais aussi certains acteurs privés sans que le consentement de l'intéressé soit demandé. À l'inverse le contrat à les mêmes effets juridiques mais le consentement des deux parties sont nécessaires. Partie 1 : L'acte unilatéral et son contrôle On oppose l'acte unilatéral à l'action directe de l'administration et aux contrats. Il s'agit d'un texte, alors que l'administration apporte des prestations concrètes

commission de discipline Conseil de Prud’hommes Cour d assises des mineurs Cour de justice de la République Cour d’assises Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale de l’incapacité Cour nationale du droit d’asile Juge de proximité Juridiction nationale de la libération conditionnelle juridiction échevinale jurés populaires Tribunal de commerce Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité Tribunal départemental des pensions

les règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle de droit » (citer les bonnes sources) ex: « Voilà ce que dispose l'article (…) de (...) »/ «Voilà comment le juge (…) a appliqué cette règle » Savoir raisonner et justifier son raisonnement dans un cadre rigoureux. Le vrai et le faux n'existent pas en droit. Il ne faut pas trouver LA solution, il faut en construire une, et savoir la défendre, argumenter

infraction par exemple. ·         Il faut distinguer « l'auteur matériel » de « l'auteur moral » (rôle différent) L'auteur matériel ·         Art. 121-4 : « est auteur celui qui commet l'infraction » (≠ Ancien code : auteur pas défini donc on part du complice pour arriver à l'auteur) « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » ·         Soin au juge de définir le coauteur L'auteur

contrainte qu’on appelait lit de justice : il devait venir en personne dans chaque parlement et présider une audience. Même au siècle de Louis XIV, les parlements jouaient ainsi un rôle de contre-pouvoir de la monarchie. Au moment de la Révolution, on supprime ces deux prérogatives des parlements, puis les parlements eux-mêmes pour les remplacer par les cours d’appel, mais au sein des cours d’appel vont siéger les anciens parlementaires. Les révolutionnaires ont peur que ceux-ci aient gardé leurs habitudes ;

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité

1790 : création du tribunal de cassation • Création du conseil d’Etat par la constitution du 22 frimaire an 8. • Création des conseils de préfectures. • Création du conseil des Prud’hommes. • Le système d’élection des juges est progressivement supprimé. Les juridictions de 1810 – 1958 (Période de stabilité) • Loi du 20 avril 1810 : elle synthétise toutes les reformes déjà adoptées auparavant. Création de la juridiction administrative. Jusqu’à cette date, on disait que la justice était