Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable ). Par son ordonnance , le juge va faire droit à cette demande. Exemple : autorisations où la demande est unilatérale ( 1 personne ). Je suis marié et ma femme me trompe. J'ai besoin d'une preuve

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique n'a pas nécessairement une activité de service public, à l'inverse certaines missions de services publics sont assurées par des organismes privés. Il faut donc rechercher la position de la jurisprudence sur cette notion, il existe 2 hypothèses : - Si le service public est assuré par une personne publique, il suffit qu'il existe un but d'intérêt général pour qu'il y ait service public. C'est le principe

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

convictions. Cela débouche parfois sur une impasse. Lorsqu'un tribunal se heurte à une situation qui n'est pas prévue par la Loi, le réflexe des praticiens c'est de se référer à ce que l'on appelle les « précédents » (comment ce type de situation a-t-il été jugé précédemment ?). Lorsque l'on a la chance de trouver, en consultant la jurisprudence, une affaire présentant certaines similitudes, on ne peut pas manquer de l'exploiter. Il existe, entre le sauveteur bénévole et la victime d'un accident, un contrat

pas possible d'enfermer complètement l'action de l'administration dans des règles étroites et précises • D'une part, il ne faut pas oublier que la multiplication des règles ne s'applique pas seulement à l'administration, elle a des conséquences sur les citoyens, qui peuvent subir les effets de la multiplication des règles, c'est-à-dire, en définitive, perdre en liberté. Il faut se souvenir de la description que fait Tocqueville de cette « foule innombrable d'hommes semblables et égaux » avec un « pouvoir

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il

institutions qui représentent le peuple, constitution adopté dès décembre 99 Qu’a t’-il fait de son pouvoir ? (= Qu’est que signifie terminer la révolution ? Achever l’organisation administrative judiciaire …) Napoléon = met fin à la révolution : il faut construire un nouveau droit car l’Ancien Régime est une somme de droits et c’est constamment la pagaille (code pénal, de commerce …) Rien n’avait été achevé, et Napoléon va achever l’œuvre en 1801-1802. C’est durant cette période reconnue par les français

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

intervenants ne sont que les parties pour se mettre d’accord afin de mettre fin à leur litige. Effets de la transaction : article 2052 du CC autorité de la chose jugée n’a pas la force exécutoire (si une des parties veut conférer un aspect exécutoire, il faut plaider devant le TGI)  Pareil que pour l’arbitrage. CHAPITRE 2 : L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE L’une des composantes du principe de séparation des pouvoirs (pouvoir judiciaire indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif). A proprement