Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

possible d'enfermer complètement l'action de l'administration dans des règles étroites et précises • • D'une part, il ne faut pas oublier que la multiplication des règles ne s'applique pas seulement à l'administration, elle a des conséquences sur les citoyens, qui peuvent subir les effets de la multiplication des règles, c'est-à-dire, en définitive, perdre en liberté. Il faut se souvenir de la description que fait Tocqueville de cette « foule innombrable d'hommes semblables et égaux » avec un « pouvoir

ou l’époque considérée. Le juge garantit, ainsi la stabilité. La justice contient 3 sens : Elle est une vertu, un sentiment d’équité que l’on porte au plus profond de soi. Elle est une fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de

principe de légalité=> les actes admn doivent respecter les règles et normes supérieures. Le principe de légaliréé veut dire que les actes admn reglementire et indvd doivent respecter les normes supérieurs, sinn l'acte sera illégale (il doit/peut etre supprimé). C'est la soumission aux normes supérieures. Distinction entre la nature des normes: . Les normes d'habilitation (ou d'actions)=> ce st les normes (la loi ou reglmts) qui donnent à l'admn son pvoir d'action. Ces normes encadrent aussi le pvoir

la sphre de comptences (materielle, gographique, temporelle) que leur dlgu ltat souverain. Une incomptence est un viol de la souverainet de lEtat. Il en rsulte que lincomptence dune autorit publique est un moyen dordre public, ce qui implique quun juge doit soulever doffice cette illgalit lorsquil la constate mme si le demandeur au procs na pas fond sa requte sur ce moyen. La comptence en droit sanalyse sous langle de la rgularit et pas du bien fond, ce nest pas un savoir faire. cest une habilitation

Histoire de l’administration Introduction générale : On peut parler des institutions administratives mais aussi de l’action de l’administration, le fonctionnement de ces institutions, du droit administratif. La révolution a été un tournant en introduisant le concept de séparation des pouvoirs. L’administration doit se situer par rapport à l’un des 3 pouvoirs fondamentaux, a priori proche du pouvoir exécutif. L’administration a une certaine autonomie, plus ou moins poussée par rapport à ce dernier

du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un droit visible : symbol de la balance, juge d' instruction, Cour d' assise, juges, jurés, la sanction (emprisonnement sanction de droit pénal). – droit accessible pour le prophane, tout le monde a accès à ce vocabulaire pénal. – droit médiatique, les faits divers interressent beaucoup

Administration et organisation Territoriale Introduction générale au droit administratif  : En France il y a un texte fondamental : la constitution En principe toutes les sociétés humaines dites modernes ont une constitution (écrite ou coutumière -> Royaume-Uni ou Israël / Arabie saoudite) La 1ere constitution française date 1791,un Royaume sous Louis 16 avec un 1er texte constitutionnel, l’actuelle constitution française date du 4 octobre 1958 qui a fondé la 5ème république française

fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les controles opérés sont donc indissociable d'une logique de performance et de résultats.   Les controles administratifs       I - Les controles a priori   Les controles sont de plus en plus intégrés les uns aux autres, ils forment une chaine intégrée et intérdépendante, notamment du fait de l'informatisation des opérations. Cette logique explique le passage