Faut Il Supprimer Le Smic

contester le jugement devant une Cour d’Appel. Dans le contrat de travail, les deux parties ne sont pas sur le même pied d’égalité. L’employeur possède une subordination sur l’employé. Il existe néanmoins des règles juridiques qui protègent le salarié (SMIC, quantité horaire de travail, etc.). Subordination juridique : possibilité pour l’employeur de donner des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution + dépendance économique Il y a contrat de travail dès lors

qu’il y ait une relation de travail au sens juridique du terme, il faut un lien de subordination. Le droit du travail règle pour l’essentiel les droits de la personne travaillant pour le compte et sous l’autorité d’autrui, cette personne produit de la valeur pour autrui. Les personnes travaillant pour leur propre compte, ou exerçant une fonction libérale ne sont pas concernées par le droit du travail (sauf si salarié). Mais il faut également une rémunération, le travailleur salarié exécute sa tâche

recours auprès d’une instance : la CNAC: le pétitionnaire, le maire de la commune concerné, le préfet de la commission puisqu’il ne vote pas lors de la CDAC, une association de défense de l’environnement ou de riverains… . Il faut 4 mois a la CNAC pour statuer. Depuis 2008 il faut aller devant la CNAC avant d’aller en justice, c’est obligatoire. On a 2 mois pour faire une demande au tribunal administratif après réception de la décision de la CNAC. Modification du champ d’application : quels opérations

loi de 1979 qui s’appelle informatique et liberté. Il y a une commission qui est chargée de vérifier si on ne porte pas atteinte à la vie privée des usagers. (Droit de communication et de rectification) La CNIL peut infliger des amendes en cas de fautes. En 1982, apparait les lois de décentralisation. Cette loi de décentralisation a porté sur le contrôle de la légalité et la gestion des établissements scolaires. En 87-88, il y a des notions qui sont introduites dans la fonction publique, la 1ère

il démissionnera suite au référendum sur la décentralisation (1969). De Gaulle exerce l’exécutif c’est-à-dire il est le chef de l’armée, il peut déclencher un conflit sans demander l’avis de l’Assemblée nationale. Si le conflit dépasse 3mois, il faut l’accord de l’Assemblée nationale. Ex : Guerre au Mali avec François Hollande. Il peut utiliser l’arme nucléaire, il promulgue les lois, il peut contre signé les lois ou bloquer les lois votés à l’Assemblée nationale (droit de véto suspensif) ex

salaris si les mandataires veulent en prendre, ils doivent marquer traitement sur leur fiche paye la place). Trois solutions sont possibles lors dun cumul entre un contrat de travail et un mandat social. Si lon se trouve dans une socit unique, il faut faire une suspension du contrat de travail (pendant le temps du mandat social). Toujours dans une socit unique, si lon ne dtient pas une position suprme, la coexistence est possible si lon reste dans un tat de subordination. Enfin, dans le cas dune

* Clauses de mobilité * Clause de non concurrence * Clause d’exclusivité Chapitre V: La rupture du contrat de travail * Démission * Licenciement * Cause réelle et sérieuse * Différents types de fautes (simple, grave, lourde) * Inaptitude (distinction avec l’invalidité) * Rupture conventionnelle homologuée * Procédure Chapitre VI: Les représentants du personnel * Délégués du personnel * Effectif requis pour mise en

peut être renouvelé. Pour que le renouvellement soit autorisé, un accord de branche doit le prévoir et le contrat de travail doit le mentionner. L’éventualité de la prolongation doit avoir été organisé au jour de la signature du contrat, mais il ne faut pas que le jour de la signature l’employeur affirme qu’il recourra au renouvellement. De même que l’avenant qui est signé le même jour que le contrat initial, rend le renouvellement illicite. Le renouvellement de la période d’essai doit résulter

entre 30 et 50 ans, arrivent en France après s’être mariés et après la naissance de leurs 2 à 5 enfants. Du fait de leur connaissance du français et du manque de travail au Sénégal, ils laissent enfants et épouses pour partir à la recherche d’un SMIC dans la métropole. Et une fois trouvé ils s’installent et envoient la moitié de leur salaire au pays pour nourrir la grande famille. Enfin, il y a les jeunes intérimaires. Les 95% de ces jeunes sont en « réinsertion » comme on dit, c’est-à-dire

Travailleur : Moyen d'acquérir des revenus en vue de consommer et d'épargner. Réduct° des tps de travail. → L'emploi est une place dans la p°, c'est aussi une situation dans la hiérarchie de l'E. Un emploi peut être supprimé mais le L reste . On mesure le L à l'aide du nombre d'emplois mais il faut y rajouter la durée du L. → Il peut agir sur la croissance de manière quantitative : ↗ facteur L ou qualitative : ± efficace selon le niveau de K.H, le dvpt des techniques et l'org° du L → L'accroissement de la