Faut Il établir Une Charte Constitutionnelle Des Libertés Fondamentales

n’y a plus de barrière douanière entre la France et la Belgique, qu’une chose passe en France ou en Belgique, ou de Belgique en France, c’est la même chose. A l’ancienne frontière, il n’y aura pas de droits prélevés. Si c’est une chose anglaise, il faut vérifier que cette chose va entrer de la même manière en France ou en Belgique. Le principe de la disparition des obstacles douaniers à la circulation des marchandises impose qu’on unifie les règles en matière douanière. Une fois qu’on a fait ça, on

trente ans de vie constitutionnelle que de chercher à repérer les traces et éventuellement les manifestations de la séparation des pouvoirs aussi bien dans les quatre constitutions que le Maroc s'est données depuis 1962 que dans les lignes de force et les structures de l'expérience constitutionnelle ? A se référer au Droit constitutionnel classique, la séparation des pouvoirs n'est-elle pas le critère de l'existence d'une Constitution véritable1, le mécanisme producteur de la liberté dans la modération

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par

Droit Constitutionnel Introduction Droit constitutionnel: discipline juridique, scientifique, sociale qui concerne le fonctionnement de l'État et les relations qu'il a avec les citoyens. Il se distingue du droit privé (droit civil), il concerne les institutions publics, l'organisation de l'État et garanti des citoyens certaines règles: libertés publiques\fondamentales Les relations internationales sont aussi du droit public (ONU...) Conseil constitutionnel: peut censurer une loi anticonstitutionnelle

TITRE 2 : LA CONSTITUTION C’est la norme fondamentale de et dans l’état, que celui-ci soit simple ou complexe (éventuellement qu’il soit fédéral). La constitution de l’état fédéral se superpose à celle des états fédérés. La constitution comprend les grands principes relatifs à la répartition des compétences, au fonctionnement des institutions. Elle explicite les limites des pouvoirs des organes de l’état : gouvernement, parlement, juridictions. Elle spécifie les règles du jeu politique (type

Droit constitutionnel Mr Moine L1S1 UA Droit Constitutionnel CHAPITRE D’INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est un énoncé et un mode de régulation social. I/ L Le juriste utilise des mots. Le juge énonce les choses pour justifier ses motivations. Exemple : E DROIT COMME ÉNONCÉ Art.54 de la Constitution de 1958 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le président de l’une ou l’autre

nombre réduit * France divisée avec 40 gouvernements * Fonction publique synonyme de prestige réservée aux nobles * Administration et gouvernement très centralisés * Roi a tous les pouvoirs entre ses mains dans le cadre des lois fondamentales du royaume et divines * France enviée a l’extérieure mais pas à l’intérieur * S’il existe des institutions stables, il y a aussi eu le développement d’abus. En quoi les abus dont font griefs les philosophes des lumières prouvent-ils

professionnelle. I - Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. A - Les principes communautaires et constitutionnels. Principes communautaires : La libre circulation des personnes : nous bénéficions en tant que citoyen Européen, la libre circulation reconnu comme droit fondamental par le droit Européen. Tout citoyen de l'Union Européenne à la liberté de chercher un travail et de de travailler dans l'Union Européenne sans discrimination. C'est un élément essentiel de la

communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister pacifiquement et donc d'éviter de régler les questions litigieuses de manière belliqueuse. Le droit international protège la souveraineté des Etats mais en même temps ils pose des limites à cette souveraineté pour qu'elle ne devienne pas abusive et ne provoque pas des violations de certaines normes fondamentales en droit

légitime dans leur succession, art 8 de la convention droit au respect de la vie privée et familiale l’art 12 droit de se marier et de fonder une famille, l’art 2 sur le droit à la vie, le principe d’égalité entre époux. L’art 15 de la convention établie une hiérarchie, 2 catégorie de droit : les droits intangible et les droits conditionnels. Les droits intangibles sont les droit auxquels les Etat ne peuvent jamais porter atteinte, art 2 droit à la vie ou l’art 3 ne pas être torturé en sont un. Les