Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

aux situations en cours (mariages) • Situations juridiques d’origines légales : loi en vigueur au moment de la formation de ce contrat qui s’applique. Dans le principe, la loi ancienne continue de s’appliquer au rapport contractuel en dépit de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. ➢ Loi d’ordre public : nouvelle loi s’applique immédiatement au contrat en cours. Hiérarchisation de l’ordre juridique : ➢ Constitution, textes auxquels elle se rattache

l’annuler puisque le texte précise qu’elle a déjà eu l’occasion de s’en servir elle connaissait donc les caractéristiques de l’ordinateur. La négociation : La Période Précontractuelle Il n’y a aucun texte de loi qui balise cette relation contractuelle. La négociation sécurise la psychologie des parties. Matière purement jurisprudentielle. La rupture ne doit pas être abusive. Il est question d’étique, de loyauté et de transparence. La jurisprudence classe 4 types de d’accords précontractuelle :

GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris, Éd. Francis Lefebvre, 2005. STARCK, Boris, Henri ROLAND et Laurent BOYER, Obligations – 2. Contrat, Paris, Litec. TERRÉ, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations, Paris, Dalloz. Droit québécois

de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement contractuel de payer la somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance organisant des jeux concours que si l’offre ferme et définitive est dépourvue de toute ambiguïté ou condition », et d’autre part, elle invoque que la Cour d’appel avait relevé que « Mme X n’y était présentée que comme une des gagnantes possibles ». Un engagement contractuel peut-il créer des obligations à la charge de son auteur 

car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire de la prérogative. La règle de droit régit les personnes

exonérations de responsabilité – Contra, Extra, Culpa? 3. Les sources du droit Loi, jurisprudence & doctrine C Droit suisse v. droit international • Même en droit des contrats, un rattachement à un droit national est quasi inévitable. – Litige, inexécution, exécution forcée. – Situation non prévue par le contrat • Mais les grands principes sont similaires entre les pays industrialisés. – Mais pour les détails: toujours vérifier. Le for et le droit applicable: c'est quoi? C Droit des affaires

2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dans chacun des ordres juridiques ………………….08 CHAPITRE II : La valeur des principes consacrant le droit à la réparation du dommage………………………………………………………………………….….…..14 TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

commissionnaire de transport……………….……………………………………………………………………………p13 Section II : Les effets de la responsabilité du commissionnaire de transport…………………………………………………………………………………………….p24 Chapitre II : Les régimes dérogatoires à la responsabilité pour faute du commissionnaire de transport……………………………………………………………..p30 Section I : Les garanties à la charge du commissionnaire de transport…...p31 Section II : Les causes exonératoires de responsabilité du commissionnaire de transport………………………………………………………………………………………

parler d’un contrat de bail commercial, d’un contrat de travail, de la taxation d’une vente d’immeuble, il est indispensable d’avoir découvert au préalable le contrat, sa formation, ses effets, son exécution et connaître les conséquences de son inexécution. L’objectif de l’enseignement : former des gestionnaires, mais avant tout inviter l’étudiant à la réflexion et à l’analyse qui permettent d’appréhender les difficultés, à défaut de les résoudre. Telles sont les lignes directrices de ce premier