Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit d’au moins deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appel créancier est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive

cette parole donnée. SECTION 2 : A l’EPOQUE DU CODE CIVIL. Bouleversement du droit des contrats. Les révolutionnaires ne pensaient qu’à la liberté contractuelle et la force obligatoire est la conséquence de cette liberté contractuelle. Le Code Civil est imprégné de cette liberté contractuelle. Art.1134 CC proclame le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire de l’engagement. SECTION 3 : DEPUIS LE CODE CIVIL. Les changements ont été importants. Les trois premiers quarts du

Distinction entre la responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle ( TD) Il faut qu’il y’ait contrat pour parler de responsabilité contractuelle : On va voir si le contenu du contrat a été respectée et là on dit si il y’a retard d’exécution ou inexécution ou pas d’exécution, on va engager la responsabilité contractuelle. Responsabilité délictuelle : On va tout d’abord établir si il y’a responsabilité sur la faute ou pas sur la faute, il faut prouver la faute. (elle est difficile à prouver)

non-respect des conditions de validité du contrat 22 3.1. Nullité absolue 22 3.2. Nullité relative 23 3.3. Conséquences de la nullité d’un contrat 23 4. Inexécution du contrat 23 4.1. Exécution forcée 23 4.2. Résolution et résiliation 23 Chapitre 9 : La responsabilité 24 1. La responsabilité civile délictuelle 24 1.1. Fondements et évolution 24 1.2. Conditions générales 25 1.2.1. Dommage ou préjudice 25 1.2.1.1. Caractères du dommage réparable 25

disposition d’ordre public Correction : La bonne foi peut-elle jouer un rôle au stade de la formation du contrat ? I – La consécration explicite de la bonne foi au stade de la formation du contrat A – Du rôle traditionnel de la bonne foi en matière contractuelle : la négociation et l’exécution du contrat B – La consécration explicite de la bonne foi au stade de la formation du contrat (ordonnance du 10 février 2016)Débats qui ont entourés la codification de cet article II – Le rôle indirect de la bonne

obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification : Les classifications fondées

(répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen des contrats »

Il y a des exceptions en matière immobilière, il faut saisir le tribunal du lieu de l’immeuble. En matière pénal, c’est le lieu de l’infraction. En matière d’accident, c’est le lieu d’accident ou le lieu où le préjudice est commit. En matière contractuelle, il y a possibilité d’option, soit le lieu du domicile du défendeur, soit le lieu du contrat, soit le lieu de la livraison ou soit le lieu d’exécution de la prestation. En droit du travail, c’est le salarié peut saisir le tribunal du lieu de l’établissement

se fait licencier par faute grave pour cause d’avoir refuser la clause de mobilités alors qu’elle est indiqué dans le contrat peut tout de même saisir la juridiction prud’homale. Conformément au site http://travail-emploi.gouv.fr, le refus du salarié n’entraîne pas, à, lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni

La force obligatoire des contrats Article 230 du DOC : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »  Conséquence du principe du consensualisme. A- La force obligatoire des contrats entre les parties (FOC) Les évènements qui portent atteinte à la FOC sont nécessairement des évènements qui, après la formation du contrat, viennent en altérer ou