Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

Le rôle des parties 36 2)Règles de fond 37 II.Effets de la nullité 37 Titre 2 : Le contenu du contrat 39 Chapitre 1 : La détermination des obligations contractuelles 39 Section 1 : Le principe de la liberté contractuelle 39 I.L’interprétation du contrat 39 II.Le mensonge contractuel 40 Section 2 : Les limites de la liberté contractuelle 41 I.Limites qui tiennent à l’essence du contrat 41 1)Obligation fondamentale 41 2)Obligation de bonne foi 41 II.Limites qui tiennent aux exigences d’ordre

obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats

obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans

obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil. La responsabilité civile et les quasi-contrats sont deux institutions

société d'éviter le placement en liquidation judiciaire. Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de

solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation 1142 : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts 1147 et suivant : régissent la responsabilité contractuelle 1150-1151 : la faute dolosive 1150 : le préjudice subi par le créancier 1151 : lien causal entre la faute et le dommage 1152 : la clause pénale qui peut être modifié par le juge 1156 et suivants : indications aux juges des procédés d’interprétation du contrat 1156 : les clauses des conventions

dommage au partenaire. Cette période est sécurisée par l'instauration d'une obligation de négocier de bonne foi et de ne pas rompre brutalement les pourparlers. Or, statistiquement, il est assez rare, au nom du sacro-saint principe de liberté contractuelle, que le partenaire soit inquiété par les dispositions de l'article 1382 du code civil. Aussi lorsqu'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles prend le soin de condamner un partenaire fautif en décortiquant chaque élément du comportement qui lui

est libre et ne peut être lié que parcequ'il l a voulu. D'un point de vu économique, l autonomie de la volonté: la loi du marche repose sur l idee d echange. Fouillé (disciple de Kant) « qui dit contractuel dit juste ». B) Conséquences le principe de liberté contractuelle: relation contractuelles entre individus qui doivent être abandonés a leur libre volonté volonté et le legislateur doit intervenir le moins possible. Une personne ne peut être contrainte de s'engager si elle ne le souhaite

gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique : événement

générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré colonial. : La matière étant régie par de droit public